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Propriaitaire qui ne veut pas me restituer la caution

Soulgar Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2019 - 8 juil. 2015 à 22:24
Soulgar Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2019 - 9 juil. 2015 à 00:00
Le 30 avril j'ai fais l'etat des lieux avec le proprietaire de l'appartement que je louais. L'etat des lieux a été signé et validé possitivement par le proprio.Et m'a assuré que la caution me serai restitué sans probleme aujourd'hui le 8 juillet, m'inquiétant je l'ai appelé. celui ci me retorque qu'une semaine aprés l'etat des lieux ,le deterteur de fumé qu'il nous a fornis et que nous avons poséen debut d'année pour lui etre agreable et tombé et s'est cassé! Il nous annonce donc que le prix et la pose de l'appareil sera deduit de la caution! J'ai donc fais appel à un juge de proximité car je pense qu'il n'a pas le droit ! Ai je raison?

Ps : Mon pére etait temoin de l'etat des lieux et atteste que tout etait conforme et qu'il a bien dit me redonner la caution!

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
8 juil. 2015 à 22:58
oui vous avez raison.
vous pouvez également lui envoyer une mise en demeure par LRAR en derniere tentative de règlement amiable en lui indiquant que sans remboursement dans les 8 jours vous faites appel au juge de proximité
le propriétaire ne peux faire une retenu sur dépot de garantie
qu'en fournissant facture ou devis, et la différence sur l'état des lieux
de plus le détecteur étant tombé alors que vous aviez quitté le logement, clé rendue, état des lieux fait, vous ne pouvez pas etre responsable.
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Soulgar Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2019
8 juil. 2015 à 23:14
Merci pour votre reponse rapide! Je depose le dossier demain au bureau du juge de proximité on verra!par contre j'ai vue qu''il pouvais avoir une majoration de la caution si celle ci n'est pas rendu a temps? Merci
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
8 juil. 2015 à 23:57
En effet, article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : Vous pouvez demander une majoration égale à 10 % du loyer mensuel.
Il faut la demander, le juge ne l'accordera pas si ce n'est pas demandé.
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Soulgar Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2019 > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
9 juil. 2015 à 00:00
Merci encore de m'avoir éclairé!
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