Propriaitaire qui ne veut pas me restituer la caution
Soulgar
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Le 30 avril j'ai fais l'etat des lieux avec le proprietaire de l'appartement que je louais. L'etat des lieux a été signé et validé possitivement par le proprio.Et m'a assuré que la caution me serai restitué sans probleme aujourd'hui le 8 juillet, m'inquiétant je l'ai appelé. celui ci me retorque qu'une semaine aprés l'etat des lieux ,le deterteur de fumé qu'il nous a fornis et que nous avons poséen debut d'année pour lui etre agreable et tombé et s'est cassé! Il nous annonce donc que le prix et la pose de l'appareil sera deduit de la caution! J'ai donc fais appel à un juge de proximité car je pense qu'il n'a pas le droit ! Ai je raison?
Ps : Mon pére etait temoin de l'etat des lieux et atteste que tout etait conforme et qu'il a bien dit me redonner la caution!
Ps : Mon pére etait temoin de l'etat des lieux et atteste que tout etait conforme et qu'il a bien dit me redonner la caution!
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1 réponse
oui vous avez raison.
vous pouvez également lui envoyer une mise en demeure par LRAR en derniere tentative de règlement amiable en lui indiquant que sans remboursement dans les 8 jours vous faites appel au juge de proximité
le propriétaire ne peux faire une retenu sur dépot de garantie
qu'en fournissant facture ou devis, et la différence sur l'état des lieux
de plus le détecteur étant tombé alors que vous aviez quitté le logement, clé rendue, état des lieux fait, vous ne pouvez pas etre responsable.
vous pouvez également lui envoyer une mise en demeure par LRAR en derniere tentative de règlement amiable en lui indiquant que sans remboursement dans les 8 jours vous faites appel au juge de proximité
le propriétaire ne peux faire une retenu sur dépot de garantie
qu'en fournissant facture ou devis, et la différence sur l'état des lieux
de plus le détecteur étant tombé alors que vous aviez quitté le logement, clé rendue, état des lieux fait, vous ne pouvez pas etre responsable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il faut la demander, le juge ne l'accordera pas si ce n'est pas demandé.