Paiement arriéré de pension alimentaire
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MamanLoiret
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 8 juil. 2015 à 15:37
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 8 juil. 2015 à 15:37
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1 réponse
Micha1.
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Modifié par Micha1. le 8/07/2015 à 11:14
Modifié par Micha1. le 8/07/2015 à 11:14
Bonjour,
La prescription en matière de pension alimentaire impayée est de 5 ans
Bien cordialement
La prescription en matière de pension alimentaire impayée est de 5 ans
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juil. 2015 à 11:19
Et merci pour votre réponse rapide.
Il y a une ordonnance modificative concernant les droits de garde et la pension qui date de 2003. Cela peut-il être pris en compte pour ramener les arriérés de pension à 30 ans ?
Cordialement
Modifié par Micha1. le 8/07/2015 à 11:25
En incluant l'indexation annuelle.
Ici:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
8 juil. 2015 à 14:49
8 juil. 2015 à 15:24
8 juil. 2015 à 15:30