Paiement arriéré de pension alimentaire

Résolu
MamanLoiret -  
Bonjour,
Le papa me réclame un arriéré de pension depuis 12 ans. J'ai entendu qu'on avait la droit de réclamer au maximum 5 ans. Pouvez vous me confirmer cette loi ?
Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à me demande.

1 réponse

  1.  Micha1.
    Bonjour,

    La prescription en matière de pension alimentaire impayée est de 5 ans

    Bien cordialement
    0
    1. MamanLoiret
      Bonjour,
      Et merci pour votre réponse rapide.
      Il y a une ordonnance modificative concernant les droits de garde et la pension qui date de 2003. Cela peut-il être pris en compte pour ramener les arriérés de pension à 30 ans ?
      Cordialement
      0
    2. Micha1.
      Le délai est fixé à 30 ans si vous avez un jugement fixant la pension (jugement fixant ou réévaluant la pension en matière de divorce, ordonnance de non-conciliation, jugement de divorce, arrêt d'appel...).

      En incluant l'indexation annuelle.
      Ici:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
      0
    3. MamanLoiret
      Il y a bien eu un jugement mais pas pour un divorce car nous n'étions pas marier. Le jugement était seulement pour la garde de l'enfant et la pension alimentaire. Est ce que c'est la même chose ?
      0
    4. Micha1.
      Oui, puisque c'est justement la pension alimentaire.
      0
    5. MamanLoiret
      @Micha1.Très bien. Je vous remercie pour vos réponses et vous souhaite une excellente journée
      0

Discussions similaires

Calcul revalorisation pension pouvez vous m’ aider
nana131117

6 réponses
La caf me pousse à demander pension
laurella13

5 réponses
RSA fixation de pension alimentaire
Abbey1234

1 réponse
pension alimentaire a ma fille de 26 ans
alex

6 réponses
Pension alimentaire lettre de dispense
Mel773

2 réponses