Paiement arriéré de pension alimentaire
Résolu
MamanLoiret
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Bonjour,
Le papa me réclame un arriéré de pension depuis 12 ans. J'ai entendu qu'on avait la droit de réclamer au maximum 5 ans. Pouvez vous me confirmer cette loi ?
Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à me demande.
Le papa me réclame un arriéré de pension depuis 12 ans. J'ai entendu qu'on avait la droit de réclamer au maximum 5 ans. Pouvez vous me confirmer cette loi ?
Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à me demande.
A voir également:
- Paiement arriéré de pension alimentaire
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Calendrier paiement retraite - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et merci pour votre réponse rapide.
Il y a une ordonnance modificative concernant les droits de garde et la pension qui date de 2003. Cela peut-il être pris en compte pour ramener les arriérés de pension à 30 ans ?
Cordialement
En incluant l'indexation annuelle.
Ici:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259