Paiement arriéré de pension alimentaire

Résolu

MamanLoiret Messages postés 1 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 8 juil. 2015 à 15:37

Bonjour,
Le papa me réclame un arriéré de pension depuis 12 ans. J'ai entendu qu'on avait la droit de réclamer au maximum 5 ans. Pouvez vous me confirmer cette loi ?
Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à me demande.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 272

Bonjour,

La prescription en matière de pension alimentaire impayée est de 5 ans

Bien cordialement
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1. MamanLoiret
  
  Bonjour,
  Et merci pour votre réponse rapide.
  Il y a une ordonnance modificative concernant les droits de garde et la pension qui date de 2003. Cela peut-il être pris en compte pour ramener les arriérés de pension à 30 ans ?
  Cordialement
  
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2. Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 272
  
  Le délai est fixé à 30 ans si vous avez un jugement fixant la pension (jugement fixant ou réévaluant la pension en matière de divorce, ordonnance de non-conciliation, jugement de divorce, arrêt d'appel...).
  
  En incluant l'indexation annuelle.
  Ici:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
  
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3. MamanLoiret
  
  Il y a bien eu un jugement mais pas pour un divorce car nous n'étions pas marier. Le jugement était seulement pour la garde de l'enfant et la pension alimentaire. Est ce que c'est la même chose ?
  
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4. Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 272
  
  Oui, puisque c'est justement la pension alimentaire.
  
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5. MamanLoiret > Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  Très bien. Je vous remercie pour vos réponses et vous souhaite une excellente journée
  
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Paiement arriéré de pension alimentaire

1 réponse

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