Procuration générale
fanfangui
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 juil. 2015 à 10:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 juil. 2015 à 10:51
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8 juil. 2015 à 07:49
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quel document officiel dois je avoir, afin d'éviter tout problème
Votre mari n'étant manifestement plus en état de gérer ses affaires en toute objectivité, il serait indispensable de saisir le Juge des Tutelles en vue de le placer sous curatelle en vous faisant désigner dans la fonction de curateur pour l'aider et l'assister dans tous les actes de sa vie, y compris la gestion des biens communs.
Tant pour votre sécurité juridique que pour la sienne, ce mandat de justice vous donnant mission de gérer vous mettra à l'abri d'éventuels reproches de ses futurs héritiers.
Votre mari n'étant manifestement plus en état de gérer ses affaires en toute objectivité, il serait indispensable de saisir le Juge des Tutelles en vue de le placer sous curatelle en vous faisant désigner dans la fonction de curateur pour l'aider et l'assister dans tous les actes de sa vie, y compris la gestion des biens communs.
Tant pour votre sécurité juridique que pour la sienne, ce mandat de justice vous donnant mission de gérer vous mettra à l'abri d'éventuels reproches de ses futurs héritiers.
fanfangui
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8 juil. 2015 à 10:54
8 juil. 2015 à 10:54
Bonjour,
je vous remercie de votre réponse, mais ma mère étant sous tutelle, je vois tous les problèmes que ça cause, sans compter le changement de juge 4 fois en 2 ans! je souhaitais voir les choses plus simplement, car c'est déjà bien compliqué !
je vous remercie de votre réponse, mais ma mère étant sous tutelle, je vois tous les problèmes que ça cause, sans compter le changement de juge 4 fois en 2 ans! je souhaitais voir les choses plus simplement, car c'est déjà bien compliqué !
condorcet
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8 juil. 2015 à 11:14
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je souhaitais voir les choses plus simplement
C'est le voeu de tout un chacun.
Votre mère est déjà placée sous tutelle.
Si vous êtes déjà tutrice vous,également, êtes sous la "tutelle" du magistrat puisque vous ne pouvez prendre aucune initiative sans devoir recueillir son avis (vente d'un bien commun,investissements financiers).
La gestion tutélaire a ses limites prévues par le code civil sous l'oeil aiguisé du Juge des Tutelles.
Vous ne pouvez vous en affranchir.
Pour votre mari, vous en serez au même point.
Si vous avez des enfants, et que règne l'harmonie dans la famille, vous pouvez les consulter et agir en accord avec eux, en évitant l'intervention de l'autorité judiciaire dans un premier temps mais que vous n'éviterez pas s'il s'agit de vendre un bien immobilier de communauté.
C'est le voeu de tout un chacun.
Votre mère est déjà placée sous tutelle.
Si vous êtes déjà tutrice vous,également, êtes sous la "tutelle" du magistrat puisque vous ne pouvez prendre aucune initiative sans devoir recueillir son avis (vente d'un bien commun,investissements financiers).
La gestion tutélaire a ses limites prévues par le code civil sous l'oeil aiguisé du Juge des Tutelles.
Vous ne pouvez vous en affranchir.
Pour votre mari, vous en serez au même point.
Si vous avez des enfants, et que règne l'harmonie dans la famille, vous pouvez les consulter et agir en accord avec eux, en évitant l'intervention de l'autorité judiciaire dans un premier temps mais que vous n'éviterez pas s'il s'agit de vendre un bien immobilier de communauté.
fanfangui
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8 juil. 2015 à 12:39
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n'est il pas possible de faire une procuration générale en passant par un notaire, avec l'accord de nos 3 fils ?
condorcet
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8 juil. 2015 à 13:05
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une procuration générale en passant par un notaire,
En raison de l'état de santé de votre mari, manifestement inapte à prendre une décision en l'absence de lucidité totale, aucun notaire n'exécutera et ne dressera acte d'un tel mandat.
Dans mon environnement familial j'ai connu semblable cas pathologique.
C'est triste mais......que faire d'autre qu'un placement sous tutelle.
Vos 3 enfants ne peuvent que prendre acte d'une décision de leur père mais ne peuvent décider à sa place.
Or le père n'est plus là !
En raison de l'état de santé de votre mari, manifestement inapte à prendre une décision en l'absence de lucidité totale, aucun notaire n'exécutera et ne dressera acte d'un tel mandat.
Dans mon environnement familial j'ai connu semblable cas pathologique.
C'est triste mais......que faire d'autre qu'un placement sous tutelle.
Vos 3 enfants ne peuvent que prendre acte d'une décision de leur père mais ne peuvent décider à sa place.
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fanfangui
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condorcet
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9 juil. 2015 à 08:03
9 juil. 2015 à 08:03
peut être puis je agir avant qu'il ne soit plus conscient, pour l'instant s'il a du mal à s'exprimer, il comprend trés bien, et suit bien les démarches concernant la maison , et ce qu'il se passe autour de lui!
en tous les cas merci de vos conseils
en tous les cas merci de vos conseils
condorcet
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10 juil. 2015 à 10:51
10 juil. 2015 à 10:51
peut être puis je agir avant qu'il ne soit plus conscient,
Présentez-vous à votre notaire.
S'il ne le juge pas apte à prendre cette décision de vous mandater, vous serez bien dans l'obligation de recourir à un placement sous curatelle prononcé par le Juge des Tutelles.
Le notaire n'est certes pas un médecin, mais si l'état de santé est manifestement détérioré, il sollicitera de votre part un certificat médical dressé par un médecin l'estimant ou non en état de signer cette procuration en toute connaissance de cause.
Présentez-vous à votre notaire.
S'il ne le juge pas apte à prendre cette décision de vous mandater, vous serez bien dans l'obligation de recourir à un placement sous curatelle prononcé par le Juge des Tutelles.
Le notaire n'est certes pas un médecin, mais si l'état de santé est manifestement détérioré, il sollicitera de votre part un certificat médical dressé par un médecin l'estimant ou non en état de signer cette procuration en toute connaissance de cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...