Litige retenus sur caution et autres frais facturés

Résolu
PsykotropyK Messages postés 30 Date d'inscription mercredi 9 novembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2016 - 7 juil. 2015 à 01:57
PsykotropyK Messages postés 30 Date d'inscription mercredi 9 novembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2016 - 7 juil. 2015 à 23:42
Bonjour,

Suite à mon état des lieux de sortie je conteste certains éléments retenus sur mon dépôt de garantie et l'absence de la régularisation des charges locatives. Voici en résumé l'envoi réalisé à l'agence de gestion (les références d'article de loi sont rapport à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

1/ 110.00 euros « FORFAIT REMPLAC. JOINT LAVABO » que je conteste tant que l'agence ne m'aura pas fourni un devis ou une facture (article 22)

2/ 124.32 euros « 1/2 ETAT DES LIEUX DE SORTIE » (réalisé par huissier) que je conteste au motif que i/ je ne me suis pas opposé à un état des lieux amiable, ii/ je n'ai pas été avisé au moins 7 jours à l'avance par LRAR par l'huissier et iii/ le paiement demandé ne correspond pas au coût fixé en conseil d'État (154.09 euros à partager bailleur/locataire) (article 3-2)

3/ absence de régularisation des charges (article 23), demandé pour les 3 dernières années (article 7-1 sur la prescription)

La réponse de mon agence ne me satisfait pas franchement :

Pour le 1/ et 3/ ils renvoient vers la propriétaire, le mandat de gestion ayant été rompu par cette dernière suite à mon départ. Dois-je réellement traiter désormais avec la propriétaire? Pour moi le bailleur est l'agence, cf extrait du contrat de location :

Citation :
BAILLEUR
La société anonyme X au capital de ?? Euros dont le siège est à PARIS..., représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Y agissant en qualité d'Administrateur de Biens de Madame Z, désignée comme étant le bailleur.


Pour le 2/ ils arguent de deux choses :
i/ que j'ai pris moi-même le rendez-vous (certes, à J-4 sous leur contrainte de me voir facturer les jours en plus si je ne prenais pas rendez-vous - contrainte oral bien entendue...) et que donc je ne me suis pas opposé à l'huissier.
ii/ que les frais facturé correspondent à 3 euros / m2 conformément à la loi Alur.

Or, pour moi :
Soit il s'agit d'un état des lieux réalisé par un tiers, qui n'est facturable que dans le cas de l'entrée dans le logement (3 euros / m2) et donc pas dans mon cas (cf. notamment le décret n°2014-890 du 1er aout 2014).
Soit il s'agit d'un EDL réalisé par huissier, seul possiblement facturé à la sortie, aux conditions que j'ai cité plus haut (tarif règlementé et convocation par l'huissier 7 jours avant avec LRAR).

Dans tous les cas, je ne vois pas pourquoi je devrais payer dans ma situation. Ai-je une bonne interprétation de la loi ?

Et vers qui dois-je me tourner pour cette demande? Propriétaire ou agence?

Par avance merci pour vos retours, et désolé pour la longueur.

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
7 juil. 2015 à 05:13
bonjour,
pouvez vous préciser :
1 - date du bail
2 - date de fin de préavis
3 - date de votre départ
4 - l'intervention d'un huissier pour EDL est il mentionné dans le bail.
5 - A quelle date avez vous demandé et comment la régul des charges et pour quelles années
6 - Que mentionne l'EDL de sortie ?
a noter que si l'agence vous a informé qu'elle ne représentait plus Mme Z suite à la résiliation du mandat, c'est a elle que vous devez vous adresser.

Cordialement
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PsykotropyK Messages postés 30 Date d'inscription mercredi 9 novembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2016
7 juil. 2015 à 10:28
bonjour maylin27 et merci pour votre réponse.

N'étant pas à mon domicile je vous apporte les réponses au mieux de ma mémoire.

L'intervention d'un huissier n'est pas mentionné dans le bail. Concernant les dates, le bail a couru du 6/09/13 (date d'entrée) à début avril 2015 (je n'ai plus la date exacte en tête mais cela n'a pas d'importance à ce stade). Le préavis a couru jusqu'à ma date de départ qui concorde avec la réalisation de l'EDL et la remise des clefs.

La régularisation des charges a été demandée dans un courier du 7/06/15 en LRAR (je n'ai pas la date de réception en tête). Je demande la régularisation des charges qui m'incombent conformément à la quote part mentionnée dans mon contrat de bail.

Concernant l'EDL, le besoin de réparation du joint est bien mentionné, ce n'est d'ailleurs pas ce que je conteste, je demande simplement à obtenir la facture ou le devis.

Concernant la régul, j'ai demandé sur l'ensemble du bail, la date de départ du bail n'étant pas prescrite (moins de 3 ans).

A la lecture de votre message je comprend que l'agence à raison de me renvoyer vers la propriétaire pour les points 1/ et 3/. Existe-t-il une loi fixant cela ou une jurisprudence sur le sujet que je pourrais consulter?

Pour ce qui est des frais d'huissier, dois-je aussi me retourner sur la propriétaire?
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Bonsoir,
Pour répondre à vos questions.

Vous avez bien tout compris/trouvé les bonnes réponses (frais d'edl, justificatifs etc..)
Suite à votre recommandé du 07/06/2015 resté sans réponse, aujourd'hui, je saisirais le juge de proximité contre votre propriétaire... sans plus attendre.
Il n'y a pas plus simple à faire ; c'est gratuit.
Pour info. la loi alur, donne les intérêts de retard à plus de 4 % (j'ai vu cela sur le site de l'adil).
Bon courage
DB
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PsykotropyK Messages postés 30 Date d'inscription mercredi 9 novembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2016 > dom
7 juil. 2015 à 23:37
@ dom : vous confirmez donc que tous les points doivent être traités avec le propriétaire? Y compris le remboursement des frais d'EDL? Autant je peux comprendre pour les deux autres (c'est le propriétaire qui a récupéré in fine l'argent) autant je suis dubitatif pour le dernier
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PsykotropyK Messages postés 30 Date d'inscription mercredi 9 novembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2016 > dom
7 juil. 2015 à 23:42
Autre question, concernant le juge de proximité il semble que ce dernier a compétence uniquement en ce qui concerne le dépôt de garantie (dans mon cas donc les frais prélevés sur ce dépôt soit le changement du joint et les frais d'EDL). Pour tout le reste concernant les relation entre propriétaire et locataire c'est le tribunal d'instance. Il semble donc que pour le cas de la régularisation des charges locatives je doive m'adresser au tribunal d'instance. Quelqu'un pourrait-il me confirmer/infirmer ce point?
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