Location saisonnière
Jacob73100
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6 juil. 2015 à 22:20
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 6 juil. 2015 à 22:31
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 6 juil. 2015 à 22:31
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djivi38
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6 juil. 2015 à 22:31
6 juil. 2015 à 22:31
Bonjour,
non seulement vous ne pouvez rien récupérer, mais en plus le propriétaire est en droit de vous demander le versement total !
Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
<< Acompte et annulation :
Mais le contrat de location peut aussi stipuler que la somme versée d'avance est considérée comme un acompte. Dans ce cas, la location est définitive et ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent se rétracter.
Cdlt.
non seulement vous ne pouvez rien récupérer, mais en plus le propriétaire est en droit de vous demander le versement total !
Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
<< Acompte et annulation :
Mais le contrat de location peut aussi stipuler que la somme versée d'avance est considérée comme un acompte. Dans ce cas, la location est définitive et ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent se rétracter.
- Si le locataire annule la location, le propriétaire peut demander en justice le versement de la totalité du loyer. >>
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...