Accord amiable pièce à fournir auprès du jaf ?
malolote18
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malolote18 -
malolote18 -
Bonjour,
Mon ex conjoint et moi même somme en bon therme et nous souhaitons faire valoir nos droit devant le jaf .
Cependant dans la notice de demande il n'y a pas de précision en cas d'accord des deux parents pour les pièces à fournir, pourriez vous me faire part de vos avis ?
Merci :)
Mon ex conjoint et moi même somme en bon therme et nous souhaitons faire valoir nos droit devant le jaf .
Cependant dans la notice de demande il n'y a pas de précision en cas d'accord des deux parents pour les pièces à fournir, pourriez vous me faire part de vos avis ?
Merci :)
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1 réponse
Bonjour,
En cas d'accord entre les deux parents, vous pouvez préparer une convention parentale.
Vous indiquez les modalités de garde, fixer le montant de la pension alimentaire, la prise en charge des frais extra scolaires, la prise en charge des transports lors des DVH par exemple,...
et vous soumettez cette convention pour homologation par le Jaf
ci joint un modèle de convention parentale
En cas d'accord entre les deux parents, vous pouvez préparer une convention parentale.
Vous indiquez les modalités de garde, fixer le montant de la pension alimentaire, la prise en charge des frais extra scolaires, la prise en charge des transports lors des DVH par exemple,...
et vous soumettez cette convention pour homologation par le Jaf
ci joint un modèle de convention parentale
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Peut t'on seulement joindre un courrier au dossier du jaf ? signé par les deux parties ?