Mon trop perçu me sera-t-il restitué ?
flobelette
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 juil. 2015 à 14:52
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 juil. 2015 à 14:52
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roudoudou22
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5 juil. 2015 à 19:37
5 juil. 2015 à 19:37
Mais le fisc me restituera-t-il le trop perçu, ou risque-t-il de considérer que mon mari a payé seul ces deux tiers ?
S'il y a restitution elle sera faite au nom de la personne qui figure sur l'avis d'imposition, c'est à dire votre mari.
va-t-il falloir négocier avec Monsieur la restitution des sommes versées ?
Oui, si vous avez effectué un versement excédentaire.
S'il y a restitution elle sera faite au nom de la personne qui figure sur l'avis d'imposition, c'est à dire votre mari.
va-t-il falloir négocier avec Monsieur la restitution des sommes versées ?
Oui, si vous avez effectué un versement excédentaire.
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 5/07/2015 à 20:11
Modifié par flocroisic le 5/07/2015 à 20:11
Sauf erreur, la declaration relative à 2014 a été déposée en mai 2015.
Auparavant , l'imposition etant au nom du couple.
Donc la mensualisation est au nom du couple puisque basee sur la derniere imposition connue.
la connaissance des declaration separee ne se faisant qu'en juillet.
donc pas de tiers de demandé au nom de declaration séparée.
Mais ce que je comprend pas si la mensualisation a ete arretee sur quel compte fiscal a ete affectee vos paiements par cheque puisque plus de compte fiscal commun.
le trop percu sera rembourse au nom du redevable sur lequel est imputé ce paiement.
Mais visiblement, vous n'auriez jamais dû verser ce montant :
- plus d'imposition commune
- etant une nouvelle contribuable ( puisqu'imposée à votre seul nom ), vous n'aviez pas de tiers à payer
Auparavant , l'imposition etant au nom du couple.
Donc la mensualisation est au nom du couple puisque basee sur la derniere imposition connue.
la connaissance des declaration separee ne se faisant qu'en juillet.
donc pas de tiers de demandé au nom de declaration séparée.
Mais ce que je comprend pas si la mensualisation a ete arretee sur quel compte fiscal a ete affectee vos paiements par cheque puisque plus de compte fiscal commun.
le trop percu sera rembourse au nom du redevable sur lequel est imputé ce paiement.
Mais visiblement, vous n'auriez jamais dû verser ce montant :
- plus d'imposition commune
- etant une nouvelle contribuable ( puisqu'imposée à votre seul nom ), vous n'aviez pas de tiers à payer
flobelette
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6 juillet 2015
6 juil. 2015 à 07:29
6 juil. 2015 à 07:29
Merci pour cette réponse.
Les tiers provisionnels sont basés sur l'année précédente = notre foyer avec deux revenus, ne sachant pas ce que chacun aurait à payer, on s'est "arrangés" entre nous pour partager ... Mon ex aurait eu du mal à le faire tout seul, même si "théoriquement" l'avis était à son nom.
Maintenant il faut que l'entente persiste quand les avis définitif arriveront ...
Les tiers provisionnels sont basés sur l'année précédente = notre foyer avec deux revenus, ne sachant pas ce que chacun aurait à payer, on s'est "arrangés" entre nous pour partager ... Mon ex aurait eu du mal à le faire tout seul, même si "théoriquement" l'avis était à son nom.
Maintenant il faut que l'entente persiste quand les avis définitif arriveront ...
CDPY76
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24 août 2015
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6 juil. 2015 à 14:26
6 juil. 2015 à 14:26
Bonjour,
Il ne fallait pas payer la moitié des tiers provisionnels de Mr. Etant séparés, chacun paie ses propres impôts, selon sa propre feuille et son propre avis d'imposition.
Dommage de ne pas être venue plus tôt sur ce forum, on vous aurait déconseillé de payer cette partie d'acomptes provisionnels...
Les excédents de versement sont établis selon le même intitulé que l'impôt payé, donc Mr dans votre cas. C'est Mr qui recevra l'excédent.
Il ne fallait pas payer la moitié des tiers provisionnels de Mr. Etant séparés, chacun paie ses propres impôts, selon sa propre feuille et son propre avis d'imposition.
Dommage de ne pas être venue plus tôt sur ce forum, on vous aurait déconseillé de payer cette partie d'acomptes provisionnels...
Les excédents de versement sont établis selon le même intitulé que l'impôt payé, donc Mr dans votre cas. C'est Mr qui recevra l'excédent.
roudoudou22
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29 mars 2023
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6 juil. 2015 à 14:52
6 juil. 2015 à 14:52
notre foyer avec deux revenus, ne sachant pas ce que chacun aurait à payer, on s'est "arrangés" entre nous pour partager ... Mon ex aurait eu du mal à le faire tout seul,
Il aurait pu limiter ses versements provisionnels. Un coup de fil au trésorier suffisait, et il payait seul l'impôt dont il était redevable.
Il aurait pu limiter ses versements provisionnels. Un coup de fil au trésorier suffisait, et il payait seul l'impôt dont il était redevable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juil. 2015 à 07:26