Mon trop perçu me sera-t-il restitué ?
flobelette
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis séparée de mon mari début 2014. J'ai mis fin à notre contrat de mensualisation des impôts sur le revenu, en 2015 il a donc déjà reçu (à son seul nom) deux avis pour les tiers provisionnels de férvrier et mai. J'ai fait à chaque fois un chèque de la moitié de la somme à l'ordre du Trésor Public, et mon mari aussi. Je devrais en fait payer moins d'impôts en raison de ma nouvelle situation que ce que j'ai ainsi déjà versé ! Mais le fisc me restituera-t-il le trop perçu, ou risque-t-il de considérer que mon mari a payé seul ces deux tiers ? Le nom de l'émetteur de chaque chèque est-il conservé ? Ou va-t-il falloir négocier avec Monsieur la restitution des sommes versées ?
Merci de m'aider à y voir clair.
Je me suis séparée de mon mari début 2014. J'ai mis fin à notre contrat de mensualisation des impôts sur le revenu, en 2015 il a donc déjà reçu (à son seul nom) deux avis pour les tiers provisionnels de férvrier et mai. J'ai fait à chaque fois un chèque de la moitié de la somme à l'ordre du Trésor Public, et mon mari aussi. Je devrais en fait payer moins d'impôts en raison de ma nouvelle situation que ce que j'ai ainsi déjà versé ! Mais le fisc me restituera-t-il le trop perçu, ou risque-t-il de considérer que mon mari a payé seul ces deux tiers ? Le nom de l'émetteur de chaque chèque est-il conservé ? Ou va-t-il falloir négocier avec Monsieur la restitution des sommes versées ?
Merci de m'aider à y voir clair.
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3 réponses
Mais le fisc me restituera-t-il le trop perçu, ou risque-t-il de considérer que mon mari a payé seul ces deux tiers ?
S'il y a restitution elle sera faite au nom de la personne qui figure sur l'avis d'imposition, c'est à dire votre mari.
va-t-il falloir négocier avec Monsieur la restitution des sommes versées ?
Oui, si vous avez effectué un versement excédentaire.
S'il y a restitution elle sera faite au nom de la personne qui figure sur l'avis d'imposition, c'est à dire votre mari.
va-t-il falloir négocier avec Monsieur la restitution des sommes versées ?
Oui, si vous avez effectué un versement excédentaire.
flobelette
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Merci, même si ça ne va pas être simple de négocier ..
Sauf erreur, la declaration relative à 2014 a été déposée en mai 2015.
Auparavant , l'imposition etant au nom du couple.
Donc la mensualisation est au nom du couple puisque basee sur la derniere imposition connue.
la connaissance des declaration separee ne se faisant qu'en juillet.
donc pas de tiers de demandé au nom de declaration séparée.
Mais ce que je comprend pas si la mensualisation a ete arretee sur quel compte fiscal a ete affectee vos paiements par cheque puisque plus de compte fiscal commun.
le trop percu sera rembourse au nom du redevable sur lequel est imputé ce paiement.
Mais visiblement, vous n'auriez jamais dû verser ce montant :
- plus d'imposition commune
- etant une nouvelle contribuable ( puisqu'imposée à votre seul nom ), vous n'aviez pas de tiers à payer
Auparavant , l'imposition etant au nom du couple.
Donc la mensualisation est au nom du couple puisque basee sur la derniere imposition connue.
la connaissance des declaration separee ne se faisant qu'en juillet.
donc pas de tiers de demandé au nom de declaration séparée.
Mais ce que je comprend pas si la mensualisation a ete arretee sur quel compte fiscal a ete affectee vos paiements par cheque puisque plus de compte fiscal commun.
le trop percu sera rembourse au nom du redevable sur lequel est imputé ce paiement.
Mais visiblement, vous n'auriez jamais dû verser ce montant :
- plus d'imposition commune
- etant une nouvelle contribuable ( puisqu'imposée à votre seul nom ), vous n'aviez pas de tiers à payer
Merci pour cette réponse.
Les tiers provisionnels sont basés sur l'année précédente = notre foyer avec deux revenus, ne sachant pas ce que chacun aurait à payer, on s'est "arrangés" entre nous pour partager ... Mon ex aurait eu du mal à le faire tout seul, même si "théoriquement" l'avis était à son nom.
Maintenant il faut que l'entente persiste quand les avis définitif arriveront ...
Les tiers provisionnels sont basés sur l'année précédente = notre foyer avec deux revenus, ne sachant pas ce que chacun aurait à payer, on s'est "arrangés" entre nous pour partager ... Mon ex aurait eu du mal à le faire tout seul, même si "théoriquement" l'avis était à son nom.
Maintenant il faut que l'entente persiste quand les avis définitif arriveront ...
Bonjour,
Il ne fallait pas payer la moitié des tiers provisionnels de Mr. Etant séparés, chacun paie ses propres impôts, selon sa propre feuille et son propre avis d'imposition.
Dommage de ne pas être venue plus tôt sur ce forum, on vous aurait déconseillé de payer cette partie d'acomptes provisionnels...
Les excédents de versement sont établis selon le même intitulé que l'impôt payé, donc Mr dans votre cas. C'est Mr qui recevra l'excédent.
Il ne fallait pas payer la moitié des tiers provisionnels de Mr. Etant séparés, chacun paie ses propres impôts, selon sa propre feuille et son propre avis d'imposition.
Dommage de ne pas être venue plus tôt sur ce forum, on vous aurait déconseillé de payer cette partie d'acomptes provisionnels...
Les excédents de versement sont établis selon le même intitulé que l'impôt payé, donc Mr dans votre cas. C'est Mr qui recevra l'excédent.
notre foyer avec deux revenus, ne sachant pas ce que chacun aurait à payer, on s'est "arrangés" entre nous pour partager ... Mon ex aurait eu du mal à le faire tout seul,
Il aurait pu limiter ses versements provisionnels. Un coup de fil au trésorier suffisait, et il payait seul l'impôt dont il était redevable.
Il aurait pu limiter ses versements provisionnels. Un coup de fil au trésorier suffisait, et il payait seul l'impôt dont il était redevable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...