Demander un loyer à mon ex mari
Isa
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doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir étant divorcé .ai je droit de demander un loyer ou autre à mon ex mari car depuis il vit et paye le crédit de la maison en commun .et paie aussi les impôts .? Bien cordialement .dans l attente de votre réponse veuillez agréer mes salutations distinguées .
Je voudrais savoir étant divorcé .ai je droit de demander un loyer ou autre à mon ex mari car depuis il vit et paye le crédit de la maison en commun .et paie aussi les impôts .? Bien cordialement .dans l attente de votre réponse veuillez agréer mes salutations distinguées .
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1 réponse
Bonjour,
vous auriez du rester sur votre premier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6802757-renseignement
Mais effectivement, vous pouvez "contrebalancer" que votre ex paie seul le crédit par une indemnité d'occupation. Les impôts fonciers, qu'il paie seul, viendront aussi en déduction de votre part. S'il est seul à habiter le bien, il est normal qu'il paie la taxe d'habitation.
Cordialement
vous auriez du rester sur votre premier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6802757-renseignement
Mais effectivement, vous pouvez "contrebalancer" que votre ex paie seul le crédit par une indemnité d'occupation. Les impôts fonciers, qu'il paie seul, viendront aussi en déduction de votre part. S'il est seul à habiter le bien, il est normal qu'il paie la taxe d'habitation.
Cordialement