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Demander un loyer à mon ex mari

Isa - Modifié par BmV le 5/07/2015 à 12:38
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 5 juil. 2015 à 13:03
Bonjour,
Je voudrais savoir étant divorcé .ai je droit de demander un loyer ou autre à mon ex mari car depuis il vit et paye le crédit de la maison en commun .et paie aussi les impôts .? Bien cordialement .dans l attente de votre réponse veuillez agréer mes salutations distinguées .

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 604
5 juil. 2015 à 13:03
Bonjour,

vous auriez du rester sur votre premier post :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6802757-renseignement

Mais effectivement, vous pouvez "contrebalancer" que votre ex paie seul le crédit par une indemnité d'occupation. Les impôts fonciers, qu'il paie seul, viendront aussi en déduction de votre part. S'il est seul à habiter le bien, il est normal qu'il paie la taxe d'habitation.

Cordialement
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