Demander un loyer à mon ex mari
Bonjour,
Je voudrais savoir étant divorcé .ai je droit de demander un loyer ou autre à mon ex mari car depuis il vit et paye le crédit de la maison en commun .et paie aussi les impôts .? Bien cordialement .dans l attente de votre réponse veuillez agréer mes salutations distinguées .
Je voudrais savoir étant divorcé .ai je droit de demander un loyer ou autre à mon ex mari car depuis il vit et paye le crédit de la maison en commun .et paie aussi les impôts .? Bien cordialement .dans l attente de votre réponse veuillez agréer mes salutations distinguées .
1 réponse
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ContributeurBonjour,
vous auriez du rester sur votre premier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6802757-renseignement
Mais effectivement, vous pouvez "contrebalancer" que votre ex paie seul le crédit par une indemnité d'occupation. Les impôts fonciers, qu'il paie seul, viendront aussi en déduction de votre part. S'il est seul à habiter le bien, il est normal qu'il paie la taxe d'habitation.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...