Resiliation de contrat de location.
christopheB 94
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Energizor Messages postés 32711 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai résilier mon contrat de location le 2 juin 2015 avec 3 mois de préavis ,donc état des lieux prévu au 2 septembre 2015.
l'agence de location me demande mes trois dernières années de factures EDF-GDF pour l'établissement des diagnostics de performance énergétique.
ma question est: suis-je obligé de leurs fournir ces factures de consommations et le justificatif d'entretient de la chaudière ..?
j'ai résilier mon contrat de location le 2 juin 2015 avec 3 mois de préavis ,donc état des lieux prévu au 2 septembre 2015.
l'agence de location me demande mes trois dernières années de factures EDF-GDF pour l'établissement des diagnostics de performance énergétique.
ma question est: suis-je obligé de leurs fournir ces factures de consommations et le justificatif d'entretient de la chaudière ..?
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3 réponses
Bonjour,
Dans un monde parfait :
1 - Les justificatifs d'entretien de la chaudière vous sont demandés tous les ans.
2 - Les index compteurs sont indiqués dans l'état des lieux d'entrée et de sortie.
A partir de là, vous ne devez rien de plus au bailleur.
Il me semble que c'est une évolution règlementaire nouvelle liée aux diagnostiques. Mais, pour l'instant, rien ne vous oblige à présenter vos factures que je sache, et je serais étonné que cela change.
Cordialement,
Dans un monde parfait :
1 - Les justificatifs d'entretien de la chaudière vous sont demandés tous les ans.
2 - Les index compteurs sont indiqués dans l'état des lieux d'entrée et de sortie.
A partir de là, vous ne devez rien de plus au bailleur.
Il me semble que c'est une évolution règlementaire nouvelle liée aux diagnostiques. Mais, pour l'instant, rien ne vous oblige à présenter vos factures que je sache, et je serais étonné que cela change.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...