Resiliation de contrat de location.
christopheB 94
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Energizor Messages postés 22049 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai résilier mon contrat de location le 2 juin 2015 avec 3 mois de préavis ,donc état des lieux prévu au 2 septembre 2015.
l'agence de location me demande mes trois dernières années de factures EDF-GDF pour l'établissement des diagnostics de performance énergétique.
ma question est: suis-je obligé de leurs fournir ces factures de consommations et le justificatif d'entretient de la chaudière ..?
j'ai résilier mon contrat de location le 2 juin 2015 avec 3 mois de préavis ,donc état des lieux prévu au 2 septembre 2015.
l'agence de location me demande mes trois dernières années de factures EDF-GDF pour l'établissement des diagnostics de performance énergétique.
ma question est: suis-je obligé de leurs fournir ces factures de consommations et le justificatif d'entretient de la chaudière ..?
3 réponses
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Bonjour,
Dans un monde parfait :
1 - Les justificatifs d'entretien de la chaudière vous sont demandés tous les ans.
2 - Les index compteurs sont indiqués dans l'état des lieux d'entrée et de sortie.
A partir de là, vous ne devez rien de plus au bailleur.
Il me semble que c'est une évolution règlementaire nouvelle liée aux diagnostiques. Mais, pour l'instant, rien ne vous oblige à présenter vos factures que je sache, et je serais étonné que cela change.
Cordialement, -
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Bonjour,
Ecrivez donc à cette agence immobilière pour leur faire remarquer que vos relations contractuelles avec vos fournisseurs d'électricité et de gaz ne les regardent absolument pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...