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Question

Bonjour, 
je suis séparer depuis juin 2010 et divorcé depuis juillet 2013 , depuis ma séparation mon ex mari occupe la maison en commun il vit avec deux de nos enfants il a la garde , moi j 'ai garder deux autres de nos enfants que j'ai la garde je vie dans un loyer , voici ma question , comme ont doit encore 2 ans environ sur la maison  en commun monsieur paie les impots le crédit en cours , quel sont mes droits ? a t-il plus de droit que moi a la vente de la maison quand le crédit sera terminer ou ce sera part égal ? nous étions marier sans contrat de mariage : merci par avance de votre réponse dans l'attente de votre réponse .Daignez agréer mes respectueuses salutations les meilleurs .I.

doris33 · Answer

Bonjour,

si vous étiez mariés sans contrat de mariage, la maison appartient 50/50 mais si votre ex-mari assume le crédit de la maison depuis le divorce, il sera en droit de faire valoir ses remboursements. Donc il devrait avoir une part un peu plus importante que vous, si bien-sûr il fait valoir le fait que vous n'ayez plus participer au crédit. 

Le sort de la maison n'a-t-il pas été réglé par écrit au moment du divorce ?

Cordialement

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