Succession d'une personne sous protection juridique
MCH
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doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ma tante, isolée, sans succession directe, va etre mise sous tutelle. Elle est maintenant en EHPAD. Ses revenus etant insuffisants, sa maison sera hypothéquée. question: que deviennent tous les meubles et autres ... pourrai-je toujours "squatte" sa maison quand je vais la voir ... etc
ma tante, isolée, sans succession directe, va etre mise sous tutelle. Elle est maintenant en EHPAD. Ses revenus etant insuffisants, sa maison sera hypothéquée. question: que deviennent tous les meubles et autres ... pourrai-je toujours "squatte" sa maison quand je vais la voir ... etc
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1 réponse
Bonjour,
comme l'état va prendre en charge les frais que votre tante n'est pas en mesure d'assumer, le conseil général a pris une hypothèque sur le bien et doit "surveiller" ce bien.
Il est peu probable que vous ayez accès librement à ce bien. La tutelle va veiller à protéger les biens.
Cordialement
comme l'état va prendre en charge les frais que votre tante n'est pas en mesure d'assumer, le conseil général a pris une hypothèque sur le bien et doit "surveiller" ce bien.
Il est peu probable que vous ayez accès librement à ce bien. La tutelle va veiller à protéger les biens.
Cordialement
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