Succession d'une personne sous protection juridique
Bonjour,
ma tante, isolée, sans succession directe, va etre mise sous tutelle. Elle est maintenant en EHPAD. Ses revenus etant insuffisants, sa maison sera hypothéquée. question: que deviennent tous les meubles et autres ... pourrai-je toujours "squatte" sa maison quand je vais la voir ... etc
ma tante, isolée, sans succession directe, va etre mise sous tutelle. Elle est maintenant en EHPAD. Ses revenus etant insuffisants, sa maison sera hypothéquée. question: que deviennent tous les meubles et autres ... pourrai-je toujours "squatte" sa maison quand je vais la voir ... etc
1 réponse
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ContributeurBonjour,
comme l'état va prendre en charge les frais que votre tante n'est pas en mesure d'assumer, le conseil général a pris une hypothèque sur le bien et doit "surveiller" ce bien.
Il est peu probable que vous ayez accès librement à ce bien. La tutelle va veiller à protéger les biens.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...