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Succession d'une personne sous protection juridique

MCH - 4 juil. 2015 à 15:21
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 4 juil. 2015 à 18:06
Bonjour,
ma tante, isolée, sans succession directe, va etre mise sous tutelle. Elle est maintenant en EHPAD. Ses revenus etant insuffisants, sa maison sera hypothéquée. question: que deviennent tous les meubles et autres ... pourrai-je toujours "squatte" sa maison quand je vais la voir ... etc

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Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
4 juil. 2015 à 18:06
Bonjour,

comme l'état va prendre en charge les frais que votre tante n'est pas en mesure d'assumer, le conseil général a pris une hypothèque sur le bien et doit "surveiller" ce bien.

Il est peu probable que vous ayez accès librement à ce bien. La tutelle va veiller à protéger les biens.

Cordialement
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