Succession d'une personne sous protection juridique
MCH
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4 juil. 2015 à 15:21
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 4 juil. 2015 à 18:06
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1 réponse
doris33
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21 avril 2024
16 549
4 juil. 2015 à 18:06
4 juil. 2015 à 18:06
Bonjour,
comme l'état va prendre en charge les frais que votre tante n'est pas en mesure d'assumer, le conseil général a pris une hypothèque sur le bien et doit "surveiller" ce bien.
Il est peu probable que vous ayez accès librement à ce bien. La tutelle va veiller à protéger les biens.
Cordialement
comme l'état va prendre en charge les frais que votre tante n'est pas en mesure d'assumer, le conseil général a pris une hypothèque sur le bien et doit "surveiller" ce bien.
Il est peu probable que vous ayez accès librement à ce bien. La tutelle va veiller à protéger les biens.
Cordialement
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