Caution solidaire pour prêt professionnel
Solei
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3 juil. 2015 à 22:05
JROVERE Messages postés 17 Date d'inscription mardi 11 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2015 - 11 août 2015 à 19:22
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A voir également:
- Caution solidaire pour prêt professionnel
- Lettre résiliation caution solidaire - Guide
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Témoignage de prêt - Forum Banque et Crédit
- Caution solidaire ehpad clause abusive - Forum Donation-Succession
1 réponse
JROVERE
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21 octobre 2015
1
Modifié par GrandCaribou le 13/08/2015 à 13:09
Modifié par GrandCaribou le 13/08/2015 à 13:09
Bonjour,
Selon moi, le placement sous tutelle de votre frère ralentira la saisie mais ne l'arrêtera pas.
En effet, la loi prévoit que les immeubles d'un majeur en tutelle ne peuvent être mis en vente avant que ses biens meubles corporels et incorporels ne soient saisis et vendus (Ordonnance du 21 avril 2006).
A défaut, nullité de la saisie immobilière.
Par ailleurs, avez-vous étudié la question de la nullité de l'acte de cautionnement solidaire? Si la société n'est plus en mesure de rembourser le prêt, cela pourrait être utile pour votre frère...
Cordialement,
***Coordonnées personnelles supprimées par la modération***
Selon moi, le placement sous tutelle de votre frère ralentira la saisie mais ne l'arrêtera pas.
En effet, la loi prévoit que les immeubles d'un majeur en tutelle ne peuvent être mis en vente avant que ses biens meubles corporels et incorporels ne soient saisis et vendus (Ordonnance du 21 avril 2006).
A défaut, nullité de la saisie immobilière.
Par ailleurs, avez-vous étudié la question de la nullité de l'acte de cautionnement solidaire? Si la société n'est plus en mesure de rembourser le prêt, cela pourrait être utile pour votre frère...
Cordialement,
***Coordonnées personnelles supprimées par la modération***