Caution solidaire pour prêt professionnel

Solei - 3 juil. 2015 à 22:05
JROVERE Messages postés 17 Date d'inscription mardi 11 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2015 - 11 août 2015 à 19:22
Bonjour,

Mon frère s'est porté caution solidaire d'un prêt professionnel et sa société se porte mal depuis quelque temps.
Par ailleurs, il vient de passer un mois et demi hospitalisé suite à une perte de conscience (réa...)) et il s'est réveillé avec des sequelles au niveau neurologique. Il est actuellement en centre de rééducation et nous sommes en train de faire un dossier de mise sous tutelle. Il n'y a pas eu de clause d'invalidité dans le dossier car mon frère souffrait déjà d'une maladie donc la banque a refusé d'inclure l'assurance invalidité et lui a fait souscrire une assurance décès à titre privé. Il a engagé sa maison pour remboursement du prêt. Je pense que sa société risque d'être bientôt en redressement judiciaire (son suppléant est en train de voir avec comptable et avocat). Est-ce que le fait qu'il soit placé sous tutelle peut ralentir la saisie de la maison si les prêts venaient à n'être plus honorés?
Merci pour vos réponses.

1 réponse

JROVERE Messages postés 17 Date d'inscription mardi 11 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2015 1
Modifié par GrandCaribou le 13/08/2015 à 13:09
Bonjour,

Selon moi, le placement sous tutelle de votre frère ralentira la saisie mais ne l'arrêtera pas.

En effet, la loi prévoit que les immeubles d'un majeur en tutelle ne peuvent être mis en vente avant que ses biens meubles corporels et incorporels ne soient saisis et vendus (Ordonnance du 21 avril 2006).

A défaut, nullité de la saisie immobilière.

Par ailleurs, avez-vous étudié la question de la nullité de l'acte de cautionnement solidaire? Si la société n'est plus en mesure de rembourser le prêt, cela pourrait être utile pour votre frère...

Cordialement,
***Coordonnées personnelles supprimées par la modération***
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