A voir également:
- Dette ancienne rsi (1990)
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Ancienne fosse septique sous la maison - Forum Habitation
- Plan maison ancienne gratuit - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Le RSI ne pouvait vous demander de régler une créance sociale datant de 21 ans sauf si les relances étaient continues. En ce cas, ils peuvent en réclamer le paiement jusqu'en 2017.
Il y a peu de chance que le RSI parvienne à prouver la continuité de leurs actions à votre égard et il est probable que le juge constatera l'extinction de la dette.
Par contre, le RSI ne comptera pas dans son calcul les trimestres travaillés qui n'ont pas été cotisés : vous perdre le bénéfice des trimestres que couvre cette dette dans le calcul de vos droits.
Le RSI ne pouvait vous demander de régler une créance sociale datant de 21 ans sauf si les relances étaient continues. En ce cas, ils peuvent en réclamer le paiement jusqu'en 2017.
Il y a peu de chance que le RSI parvienne à prouver la continuité de leurs actions à votre égard et il est probable que le juge constatera l'extinction de la dette.
Par contre, le RSI ne comptera pas dans son calcul les trimestres travaillés qui n'ont pas été cotisés : vous perdre le bénéfice des trimestres que couvre cette dette dans le calcul de vos droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...