Avancement de hoirie
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superblaireau
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 30/06/2015 à 07:35
Modifié par Sorgin le 30/06/2015 à 07:35
Bonjour,
Votre soeur n'était pas une héritière présomptive de votre grand-mère au moment de la donation puisque votre mère vivait encore. Elle n'a donc pas à rapporter cette donation à la succession, à moins que cette donation dépasse la quotité disponible de votre grand-mère, qui était de la moitié de la succession si elle n'avait qu'un enfant, auquel cas ce qui dépasse pourrait être réintégré à la succession (probablement suite à une action en justice si votre soeur n'est pas coopérative).
Cdlt
Votre soeur n'était pas une héritière présomptive de votre grand-mère au moment de la donation puisque votre mère vivait encore. Elle n'a donc pas à rapporter cette donation à la succession, à moins que cette donation dépasse la quotité disponible de votre grand-mère, qui était de la moitié de la succession si elle n'avait qu'un enfant, auquel cas ce qui dépasse pourrait être réintégré à la succession (probablement suite à une action en justice si votre soeur n'est pas coopérative).
Cdlt
30 juin 2015 à 08:25
Merci SORGIN de rectifier mon erreur.
Vous avez entièrement raison
A l'origine la donataire n'était pas en position de "réservataire", sa mère la primait sur l' échiquier de la dévolution légale.