Avancement de hoirie
Résolu
superblaireau
Messages postés
5
Statut
Membre
-
superblaireau Messages postés 5 Statut Membre -
superblaireau Messages postés 5 Statut Membre -
bonjour,
ma grand mère a fait une donation en avancement de hoirie a ma soeur en 1990
ma grand mère est décédée en 1992
la succession n'a pas été faite entre ma grand mère et ma mère
ma mère est décédée en 2005
nous faisons actuellement la succession de ma mère, ainsi que de ma grand mère
ma soeur, prétends que ce qu'elle a reçu dans la donation de 1992 n'entre pas en compte dans le partage que nous faisons actuellement
qu'en est-il réellement ?
ai je des recours pour faire entrer les biens qu'elle a reçu de ma grand mère en avancement de hoirie en 1992 dans le partage ?
y a t'il un délais de prescription ? ( cela fait presque 10 ans que ma mère est décédée.)
ma grand mère a fait une donation en avancement de hoirie a ma soeur en 1990
ma grand mère est décédée en 1992
la succession n'a pas été faite entre ma grand mère et ma mère
ma mère est décédée en 2005
nous faisons actuellement la succession de ma mère, ainsi que de ma grand mère
ma soeur, prétends que ce qu'elle a reçu dans la donation de 1992 n'entre pas en compte dans le partage que nous faisons actuellement
qu'en est-il réellement ?
ai je des recours pour faire entrer les biens qu'elle a reçu de ma grand mère en avancement de hoirie en 1992 dans le partage ?
y a t'il un délais de prescription ? ( cela fait presque 10 ans que ma mère est décédée.)
A voir également:
- Avancement d'hoirie prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Sanibroyeur prescription 10 ans - Forum copropriété
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Voisinage
2 réponses
Bonjour,
Votre soeur n'était pas une héritière présomptive de votre grand-mère au moment de la donation puisque votre mère vivait encore. Elle n'a donc pas à rapporter cette donation à la succession, à moins que cette donation dépasse la quotité disponible de votre grand-mère, qui était de la moitié de la succession si elle n'avait qu'un enfant, auquel cas ce qui dépasse pourrait être réintégré à la succession (probablement suite à une action en justice si votre soeur n'est pas coopérative).
Cdlt
Votre soeur n'était pas une héritière présomptive de votre grand-mère au moment de la donation puisque votre mère vivait encore. Elle n'a donc pas à rapporter cette donation à la succession, à moins que cette donation dépasse la quotité disponible de votre grand-mère, qui était de la moitié de la succession si elle n'avait qu'un enfant, auquel cas ce qui dépasse pourrait être réintégré à la succession (probablement suite à une action en justice si votre soeur n'est pas coopérative).
Cdlt
qu'en est-il réellement ?
Une donation en avancement d'hoirie n'est qu'un acompte à valoir sur la succession future du donateur ce qui implique son rapport à ladite succession en vue d'un partage équitable entre tous les héritiers.
ai je des recours pour faire entrer les biens qu'elle a reçu de ma grand mère en avancement de hoirie en 1992 dans le partage ?
Tout simplement imposer que ce rapport soit fait, ce que le notaire sait parfaitement, ou vous refuser d'accepter le partage.
y a t'il un délai de prescription ?
30 ans dans votre cas.
Une donation en avancement d'hoirie n'est qu'un acompte à valoir sur la succession future du donateur ce qui implique son rapport à ladite succession en vue d'un partage équitable entre tous les héritiers.
ai je des recours pour faire entrer les biens qu'elle a reçu de ma grand mère en avancement de hoirie en 1992 dans le partage ?
Tout simplement imposer que ce rapport soit fait, ce que le notaire sait parfaitement, ou vous refuser d'accepter le partage.
y a t'il un délai de prescription ?
30 ans dans votre cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci SORGIN de rectifier mon erreur.
Vous avez entièrement raison
A l'origine la donataire n'était pas en position de "réservataire", sa mère la primait sur l' échiquier de la dévolution légale.