Liquidation judiciaire entreprise individuelle et biens propres
val
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j ai une entreprise individuelle et je suis marie sous la separation de biens. Je suis en liquidation judiciaire que risque ma maison n ayant pas fait de protection speciale dessus. Merci d avance c urgent
A voir également:
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- Liquidation indivision - Guide
- Entreprise individuelle responsable des dettes combien de temps - Guide
- Liquidation judiciaire - Guide
- Raison sociale entreprise - Guide
1 réponse
En liquidation en nom perso
tout vos biens entrent dans la liquidation, la maison aussi
en fonction de ce que vous devez le mandataire vous proposera surement des solutions possibles
mais il y a aussi des chances pour que la maison soit vendue pour le paiement des dettes.
tout vos biens entrent dans la liquidation, la maison aussi
en fonction de ce que vous devez le mandataire vous proposera surement des solutions possibles
mais il y a aussi des chances pour que la maison soit vendue pour le paiement des dettes.
vb65
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merci beaucoup de votre reponse . Est ce que le fait d'etre marié sous la separation de biens change quelque chose? Merci d' avance pour votre reponse
sleepy00
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si la maison est en indivision entre vous et votre femme, la part de votre femme ne sera pas prise en compte.