Branche cassée sur grillage mitoyen

Résolu
frederic - 27 juin 2015 à 11:21
 frederic - 27 juin 2015 à 12:58
Bonjour, suite a la cassure d une branche sur un grillage mitoyen , survenu cette nuit , j ai averti mon jardinier qui viendras lundi matin et j ai informé la mairie de ma ville, j ai pris des photos du grillages montrant qu il n avait rien . je voudrais savoir si mon voisin qui lui n entretiens pas le grillage ( herbes hautes et ronces ) peut me dire quelque chose , voir portait plainte contre moi , ma situation , je suis en accident de travail pour de multiples fractures de la jambe et je suis en fauteuil roulant

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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
27 juin 2015 à 12:01
Non votre voisin ne peut pas pour cela porter plainte contre vous, par contre si les branches de vos arbres dépassent la limite de propriété et de ce fait surplombent son jardin il peut exiger l'élagage des arbres sur toute leur hauteur
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merci feloxe
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