Comment se déshérité de son pere pour ne payé dettes ou autres.
Résolu
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doris33
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25 juin 2015 à 09:47
25 juin 2015 à 09:47
Bonjour,
tant que votre père est en vie, vous ne pouvez pas refuser un quelconque héritage, puisqu'il n'y a pas tant qu'il est en vie.
Le jour où il décède vous pourrez renoncer à l'héritage si les dettes sont plus importantes que l'actif.
S'il devait aller en maison de retraite, vous ne pourrez pas vous soustraire à l'obligation alimentaire à moins de remplir certaines conditions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009#N100B7
extrait
"Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
Cordialement
tant que votre père est en vie, vous ne pouvez pas refuser un quelconque héritage, puisqu'il n'y a pas tant qu'il est en vie.
Le jour où il décède vous pourrez renoncer à l'héritage si les dettes sont plus importantes que l'actif.
S'il devait aller en maison de retraite, vous ne pourrez pas vous soustraire à l'obligation alimentaire à moins de remplir certaines conditions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009#N100B7
extrait
"Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
Cordialement
25 juin 2015 à 09:52