Combien de temps pour un licenciement

Résolu
enji - 24 juin 2015 à 16:48
 enji - 24 juin 2015 à 20:29
Bonjour,
Je suis en map conservatoire depuis deux mois pour un vol de 42 e ma voiture est mon domicile on été perquisitionné et a la fin la gendarmerie ma donner une convocation devant un délégué du procureur d ici 4 mois mon employeur refuse de me licencié avant de connaitre ce que va être décider par le délégué du procureur donc en tout 6 mois de map conservatoire j'ai 13 ans d ancienneté dans l entreprise sans aucun problème a t il le droit de faire durer aussi longtemps la procédure tout en sachant que j'ai des enfants a charge et aucun autre revenu merci pour votre aide je suis perdue

1 réponse

Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302
Modifié par Ilymah le 24/06/2015 à 18:10
Bonjour,

Une perquisition de votre véhicule et de votre domicile pour un vol de 42€ ?

Pensez-vous que c'est plausible ?

Manifestement, vous faites l'objet de poursuites pénales, auquel cas votre employeur doit effectivement attendre le résultat avant d'engager une procédure de licenciement comme le confirme la jurisprudence à lire ici

> https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026743438/
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Merci pour votre réponse oui une perquisition pour 42 e je ne sais pas si c'est un excès de zèle comme le dise mes collègues ou quoi mais a la gendarmerie on ma dit que c'est un rappelle a l ordre étant donné que je n'ai pas de casier judiciaire qu il n y aura pas de poursuite est ce vrai
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302
Modifié par Ilymah le 24/06/2015 à 19:54
Je ne peux que vous conseillez de consulter un avocat.

Voyez sur le lien suivant si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
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Merci encore
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