Combien de temps pour un licenciement
Résolu
enji
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Bonjour,
Je suis en map conservatoire depuis deux mois pour un vol de 42 e ma voiture est mon domicile on été perquisitionné et a la fin la gendarmerie ma donner une convocation devant un délégué du procureur d ici 4 mois mon employeur refuse de me licencié avant de connaitre ce que va être décider par le délégué du procureur donc en tout 6 mois de map conservatoire j'ai 13 ans d ancienneté dans l entreprise sans aucun problème a t il le droit de faire durer aussi longtemps la procédure tout en sachant que j'ai des enfants a charge et aucun autre revenu merci pour votre aide je suis perdue
Je suis en map conservatoire depuis deux mois pour un vol de 42 e ma voiture est mon domicile on été perquisitionné et a la fin la gendarmerie ma donner une convocation devant un délégué du procureur d ici 4 mois mon employeur refuse de me licencié avant de connaitre ce que va être décider par le délégué du procureur donc en tout 6 mois de map conservatoire j'ai 13 ans d ancienneté dans l entreprise sans aucun problème a t il le droit de faire durer aussi longtemps la procédure tout en sachant que j'ai des enfants a charge et aucun autre revenu merci pour votre aide je suis perdue
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1 réponse
Bonjour,
Une perquisition de votre véhicule et de votre domicile pour un vol de 42€ ?
Pensez-vous que c'est plausible ?
Manifestement, vous faites l'objet de poursuites pénales, auquel cas votre employeur doit effectivement attendre le résultat avant d'engager une procédure de licenciement comme le confirme la jurisprudence à lire ici
> https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026743438/
Une perquisition de votre véhicule et de votre domicile pour un vol de 42€ ?
Pensez-vous que c'est plausible ?
Manifestement, vous faites l'objet de poursuites pénales, auquel cas votre employeur doit effectivement attendre le résultat avant d'engager une procédure de licenciement comme le confirme la jurisprudence à lire ici
> https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026743438/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voyez sur le lien suivant si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074