Plainte
mick1282
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mick1282 - 26 juin 2015 à 16:51
mick1282 - 26 juin 2015 à 16:51
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loilitto
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mercredi 17 juin 2015
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25 juin 2015
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25 juin 2015 à 17:28
25 juin 2015 à 17:28
Oui, il faut adresser une plainte avec Constitution de Partie Civile selon l'article 85 du Code de Procédure Pénale à Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction du TGI dont vous dépendez en décrivant les faits et en précisant la qualification pénale des faits, ici l'article 441-1 du Code Pénal.
Il faut joindre la preuve qu'une plainte a été déposée auprès du Procureur de la République, l'AR de la Poste ou de remise en mains propres faisant foi.
Le Doyen vous réclamera ou pas une consignation puis désignera un Juge d'Instruction pour instruire votre affaire.
Le Juge d'Instruction décidera ou non de renvoyer l'auteur de l'infraction devant le Tribunal Correctionnel.
Si vous le pouvez, faites vous assister par un Avocat.
Il faut joindre la preuve qu'une plainte a été déposée auprès du Procureur de la République, l'AR de la Poste ou de remise en mains propres faisant foi.
Le Doyen vous réclamera ou pas une consignation puis désignera un Juge d'Instruction pour instruire votre affaire.
Le Juge d'Instruction décidera ou non de renvoyer l'auteur de l'infraction devant le Tribunal Correctionnel.
Si vous le pouvez, faites vous assister par un Avocat.
26 juin 2015 à 16:51
je vous remercie pour votre réponse
plainte avec constitution de partie civile ? simple formule à reécrire ou procedure particulière ?cordialement