Plainte
mick1282
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24 juin 2015 à 15:40
mick1282 - 26 juin 2015 à 16:51
mick1282 - 26 juin 2015 à 16:51
Bonjour,
J'ai porté plainte contre ma locataire le 30/06/2013 pour faux/usage de faux et usurpation d'identité car pour avoir le logement elle n'a pas hesiter à me fournir de faux bulletins de salaire,un faux contrat de travail .De plus elle s'est procuré l'exemplaire de la CAF destiné au bailleur ,l'a remplit et imité ma signature afin de se faire verser l'intégralité de l'allocation logement pretextant être à jour de ses loyers ce qui était faux bien entendu.Le 6/12/2013 le procureur a donné mission à son délégué de régler cette affaire,le 30/09/2014 celui-ci a rendu l'affaire faute de résultat,le 13/11/2014 je dépose une demande d'information sur le suivi de la plainte,le 15/12/2014 je reçois l'intégralité du dossier me demandant de le représenter +tard,le15/02/2015 je renvoi le dossier,le 20/05/2015 je renvoi une demande d'information,nous sommes le 24/06/2015 et je ne sais toujours rien ! Y'a t'il une instance au dessus du procureur qui pourrez me débloquer cette affaire ou du moins l'obliger à me répondre ?
Cordialement
J'ai porté plainte contre ma locataire le 30/06/2013 pour faux/usage de faux et usurpation d'identité car pour avoir le logement elle n'a pas hesiter à me fournir de faux bulletins de salaire,un faux contrat de travail .De plus elle s'est procuré l'exemplaire de la CAF destiné au bailleur ,l'a remplit et imité ma signature afin de se faire verser l'intégralité de l'allocation logement pretextant être à jour de ses loyers ce qui était faux bien entendu.Le 6/12/2013 le procureur a donné mission à son délégué de régler cette affaire,le 30/09/2014 celui-ci a rendu l'affaire faute de résultat,le 13/11/2014 je dépose une demande d'information sur le suivi de la plainte,le 15/12/2014 je reçois l'intégralité du dossier me demandant de le représenter +tard,le15/02/2015 je renvoi le dossier,le 20/05/2015 je renvoi une demande d'information,nous sommes le 24/06/2015 et je ne sais toujours rien ! Y'a t'il une instance au dessus du procureur qui pourrez me débloquer cette affaire ou du moins l'obliger à me répondre ?
Cordialement
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loilitto
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mercredi 17 juin 2015
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25 juin 2015
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25 juin 2015 à 17:28
25 juin 2015 à 17:28
Oui, il faut adresser une plainte avec Constitution de Partie Civile selon l'article 85 du Code de Procédure Pénale à Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction du TGI dont vous dépendez en décrivant les faits et en précisant la qualification pénale des faits, ici l'article 441-1 du Code Pénal.
Il faut joindre la preuve qu'une plainte a été déposée auprès du Procureur de la République, l'AR de la Poste ou de remise en mains propres faisant foi.
Le Doyen vous réclamera ou pas une consignation puis désignera un Juge d'Instruction pour instruire votre affaire.
Le Juge d'Instruction décidera ou non de renvoyer l'auteur de l'infraction devant le Tribunal Correctionnel.
Si vous le pouvez, faites vous assister par un Avocat.
Il faut joindre la preuve qu'une plainte a été déposée auprès du Procureur de la République, l'AR de la Poste ou de remise en mains propres faisant foi.
Le Doyen vous réclamera ou pas une consignation puis désignera un Juge d'Instruction pour instruire votre affaire.
Le Juge d'Instruction décidera ou non de renvoyer l'auteur de l'infraction devant le Tribunal Correctionnel.
Si vous le pouvez, faites vous assister par un Avocat.
26 juin 2015 à 16:51
je vous remercie pour votre réponse
plainte avec constitution de partie civile ? simple formule à reécrire ou procedure particulière ?cordialement