Garde exclusive
MavieMonange
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MavieMonange Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 24 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2015 - 24 juin 2015 à 13:36
MavieMonange Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 24 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2015 - 24 juin 2015 à 13:36
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pititenouette
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24 juin 2015 à 10:58
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Bonjour,
A ce jour avez vous un jugement stipulant cette garde alternée?
chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale (article 372-2 du code civil).
Il faut donc que vous adressiez un courrier recommandé à votre ex conjoint pour lui demander de vous consulter pour toute décision.
Il ne pourra plus invoquer un accord présumé de votre part.
Ce n'est pas parce qu'il agit à votre insu qu'il faut le laisser faire.
Soit vous demandez le maintien de la garde alternée, soit vous demandez la garde exclusive.
Si vous ne vous sentez pas de taille à appréhender la situation, mieux vaut faire appel à un avocat.
A ce jour avez vous un jugement stipulant cette garde alternée?
chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale (article 372-2 du code civil).
Il faut donc que vous adressiez un courrier recommandé à votre ex conjoint pour lui demander de vous consulter pour toute décision.
Il ne pourra plus invoquer un accord présumé de votre part.
Ce n'est pas parce qu'il agit à votre insu qu'il faut le laisser faire.
Soit vous demandez le maintien de la garde alternée, soit vous demandez la garde exclusive.
Si vous ne vous sentez pas de taille à appréhender la situation, mieux vaut faire appel à un avocat.
MavieMonange
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24 juin 2015 à 11:17
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Je vous remercie pour votre réponse.
Oui nous avons un document stipulant que la garde est alternée.
Je n'ai même pas son adresse exacte, il vient d'emménager chez sa nouvelle compagne. Je ne connais que le nom de la ville.
Pour le document pour l'école que me conseillez vous de faire? Sachant que j'habite à environ 60 kms de là où il l'a inscrite.
Oui nous avons un document stipulant que la garde est alternée.
Je n'ai même pas son adresse exacte, il vient d'emménager chez sa nouvelle compagne. Je ne connais que le nom de la ville.
Pour le document pour l'école que me conseillez vous de faire? Sachant que j'habite à environ 60 kms de là où il l'a inscrite.
pititenouette
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24 juin 2015 à 11:20
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Lui avez vous fourni le document demandé sur votre accord pour l'inscription?
MavieMonange
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24 juin 2015 à 11:25
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non je ne lui ai pas fourni
pititenouette
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24 juin 2015 à 11:44
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Faites la même démarche en inscrivant votre fille dans votre commune
MavieMonange
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24 juin 2015 à 11:57
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D'accord, merci
pititenouette
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MavieMonange
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