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Signature du pv de non conciliation

Nebbali - 23 juin 2015 à 17:00
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 23 juin 2015 à 19:15
Mon epouse et moi meme sommes totalement d accord pour un divorce a l amiable mais l avocat de mon epouse n a pas expliquer a cette derniere ce qu est un pv du divorce donc mon epouse a refuse de signer ce pv apres expliquation mon epouse voudrais signer ce pv .. ma questio est serait il possible de revenir dessus pour signer ce fameux pv ?

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Réponse 1 / 1
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 353
23 juin 2015 à 19:15
Bonjour,

La signature du procés verbale d'acceptation n'est pas limité à l'audience de conciliation.
Votre épouse peut encore le signer à tout moment de la procédure.

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