Signature du pv de non conciliation
Nebbali
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23 juin 2015 à 17:00
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 23 juin 2015 à 19:15
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 23 juin 2015 à 19:15
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pititenouette
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23 juin 2015 à 19:15
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Bonjour,
La signature du procés verbale d'acceptation n'est pas limité à l'audience de conciliation.
Votre épouse peut encore le signer à tout moment de la procédure.
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Votre épouse peut encore le signer à tout moment de la procédure.
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