Signature du pv de non conciliation

Nebbali -  
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Mon epouse et moi meme sommes totalement d accord pour un divorce a l amiable mais l avocat de mon epouse n a pas expliquer a cette derniere ce qu est un pv du divorce donc mon epouse a refuse de signer ce pv apres expliquation mon epouse voudrais signer ce pv .. ma questio est serait il possible de revenir dessus pour signer ce fameux pv ?

1 réponse

pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur 3 376
 
Bonjour,

La signature du procés verbale d'acceptation n'est pas limité à l'audience de conciliation.
Votre épouse peut encore le signer à tout moment de la procédure.

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