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Index réf. réévaluation PA absent jugement divorce

Paulette9278 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 23 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2015 - 23 juin 2015 à 10:17
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 23 juin 2015 à 11:05
Bonjour,

Visiblement un cas très rare !
Est mentionné dans le jugement de divorce, vieux de quinze ans, la date de la première indexation.
En revanche, aucun index n'est mentionné.
Lequel devrais-je utiliser par défaut ?
Merci.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
23 juin 2015 à 11:05
Bonjour,

Vous devez vous adresser au greffe du Tribunal qui a rendu le jugement, pour corriger l'oubli et préciser les modalités de l'indexation.

Quoiqu'il en soit, la récupération du montant de l'indexation ne pourra se faire que sur les 5 dernières années. Au-delà il y a prescription.

Cordialement
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