Index réf. réévaluation PA absent jugement divorce
Paulette9278
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sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Visiblement un cas très rare !
Est mentionné dans le jugement de divorce, vieux de quinze ans, la date de la première indexation.
En revanche, aucun index n'est mentionné.
Lequel devrais-je utiliser par défaut ?
Merci.
Visiblement un cas très rare !
Est mentionné dans le jugement de divorce, vieux de quinze ans, la date de la première indexation.
En revanche, aucun index n'est mentionné.
Lequel devrais-je utiliser par défaut ?
Merci.
1 réponse
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Bonjour,
Vous devez vous adresser au greffe du Tribunal qui a rendu le jugement, pour corriger l'oubli et préciser les modalités de l'indexation.
Quoiqu'il en soit, la récupération du montant de l'indexation ne pourra se faire que sur les 5 dernières années. Au-delà il y a prescription.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...