Fonctionnaire en dispo pour raison de santé et auto-entrepreneur
globule
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Bonjour,
Je suis actuellement en mise en disponibilité pour raison de santé. fonctionnaire de la fonction publique hospitalière (ap-hp), je voudrais savoir si je peux me déclarer auto-entrepreneur sachant que je perçois une pension temporaire d'invalidité de mon employeur?
Merci d'avance.
Je suis actuellement en mise en disponibilité pour raison de santé. fonctionnaire de la fonction publique hospitalière (ap-hp), je voudrais savoir si je peux me déclarer auto-entrepreneur sachant que je perçois une pension temporaire d'invalidité de mon employeur?
Merci d'avance.
2 réponses
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Bonjour,
Le principe est qu'un agent de la fonction publique doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique.
Certaines activités privées sont toutefois autorisées, mais pas toutes, et avec autorisation expresse de votre hiérarchie. Donc cela dépendra de la nature de votre activité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648
Le fait que vous soyez mis en disponibilité ne change pas la nature de vos liens avec la fonction publique. Une jurisprudence assez connue en l'espèce : Décision N°09BX02450 de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 28 septembre 2010.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000022876878/
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- La vente de biens fabriqués par l'agent de la fonction publique est autorisée à condition d'en informer son administration. Si l'administration n'a pas répondu négativement dans le délai d'un mois (ou 2 mois en cas de demande d'information complémentaire), la demande est acceptée et vous pouvez exercer votre activité.
- Après avoir pris contacte avec mon administration, ceux-ci m'ont répondu que du fait de ma mise en disponibilité pour raison de santé, je ne peux pas être auto-entrepreneur (réponse de bon sens celon eux) de ce fait ils ne veulent pas en entendre parlé... (la personne au tél m'a dit exactement: après vous ne dites rien, on ne va pas aller chercher)
Merci en tout cas pour votre aide.
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