Fonctionnaire en dispo pour raison de santé et auto-entrepreneur
globule
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Bonjour,
Je suis actuellement en mise en disponibilité pour raison de santé. fonctionnaire de la fonction publique hospitalière (ap-hp), je voudrais savoir si je peux me déclarer auto-entrepreneur sachant que je perçois une pension temporaire d'invalidité de mon employeur?
Merci d'avance.
Je suis actuellement en mise en disponibilité pour raison de santé. fonctionnaire de la fonction publique hospitalière (ap-hp), je voudrais savoir si je peux me déclarer auto-entrepreneur sachant que je perçois une pension temporaire d'invalidité de mon employeur?
Merci d'avance.
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Le principe est qu'un agent de la fonction publique doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique.
Certaines activités privées sont toutefois autorisées, mais pas toutes, et avec autorisation expresse de votre hiérarchie. Donc cela dépendra de la nature de votre activité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648
Le fait que vous soyez mis en disponibilité ne change pas la nature de vos liens avec la fonction publique. Une jurisprudence assez connue en l'espèce : Décision N°09BX02450 de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 28 septembre 2010.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000022876878/
Le principe est qu'un agent de la fonction publique doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique.
Certaines activités privées sont toutefois autorisées, mais pas toutes, et avec autorisation expresse de votre hiérarchie. Donc cela dépendra de la nature de votre activité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648
Le fait que vous soyez mis en disponibilité ne change pas la nature de vos liens avec la fonction publique. Une jurisprudence assez connue en l'espèce : Décision N°09BX02450 de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 28 septembre 2010.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000022876878/
Contributeur bénévole, j'ai pris pour habitude d'abandonner les discussions dans lesquelles mes réponses sont notées négativement. Ceci, afin de laisser ceux qui les discréditent le soin de poursuivre la conversation en toute quiétude.
Si toutefois vous tenez à poursuivre avec moi, vous pouvez utiliser la messagerie du forum : cliquer sur mon pseudo puis " Lui écrire un message".
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
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