AAH refusée - Enfant de 20 ans ressortissant EU

Bonjour,

Oui Sarah la MDPH a contacté la Caf qui a ouvert un numéro d'allocataire pour ma belle fille. La Caf m'a ensuite demandé des infos complémentaire pour l'ouverture de droit.

L'argument pour le refus est qu'elle n'a pas de ressources pour subvenir à ses besoins ce qui est contre l'article L121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mais le problème dans ce cas est qu'ils ont étudié la demande en tant que personne isolée.
Dans ce cas leur argument est valide.
Dans notre cas nous sommes un famille et en tant que personne à ma charge ma belle fille n'a pas a justifier ses ressources car elle est à notre charge.

L'article L121-1 stipule que :

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :

1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;

2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;

3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;

4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;

5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. »


J'ai écrit un recours en argumentant que Je suis:

• Ressortissant Européen
• Résidant légalement en France en tant que salarié depuis le 6 Janvier 2014 (au vu du point 1° de l'Article L121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
• Et que je dispose pour moi et pour les membres de sa famille (tels que visés au 4° de l'Article L121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie

Mon épouse est:

• Ressortissante Européenne
• Résidant légalement en France en tant que conjointe (au vu du point 4° de l'Article L121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Ma belle fille est:

• Ressortissante Européenne
• A maintenant 20 ans révolus
• Résidant légalement en France depuis plus de trois mois (et inscrite à la mairie de Bartenheim 68870 depuis un an) en tant que descendant direct à charge de ma conjointe (au vu du point 4° Article L121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
• En situation d'incapacité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par décret (plus de 80% dans son cas au vu de l'évaluation de la MDPH)

Les conditions du refus donnés lors de la demande « ressources insuffisante pour elle-même (ou pour les membres de sa famille) » ne s'applique pas à ma belle fille car elle est « descendant direct à charge de ma conjointe » (point 4° de l'article L121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) rejoignant un ressortissant (moi-même) répondant au point aux conditions énoncées aux points 1° ou 2° (dans mon je remplis les deux points) de l'article L121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En concluant que:
La condition de ressources ne s'applique pas au cas de ma belle fille. Ce cas de justifications de ressources ne s'appliquant qu'aux personnes qui tombent sous le coup des points 3° et 5° de l'Article L121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Je pense avoir raison sur ce coup.

SI d'autres personnes ont des suggestions je suis preneur.

Je mettrai à jour la discussion une fois le retour traité, en espérant un retour positif et en espérant que cela puisse servir à d'autres.

bonjour fatboyseb,

Merci pour ces explications.

A moins de faire erreur, il est possible que le problème provienne de la date, à laquelle ils se sont référés pour examiner le début de sa situation.

S'ils se sont contentés de la date de sa demande à l'aah, effectivement elle ne remplit pas les conditions de séjour et ne peut donc pas bénéficier de cette allocation.

Hors dans son cas d'espèce, c'est sa situation à sa date d'entrée en France qui aurait dû être prise en compte et là toutes les conditions que vous avez énumérées sont remplies.

Update: après 6 mois de procédure au TASS, la CAF a reconnu son erreur et ouvert les droits avec un paiement rétroactif sur les 12 mois.

Merci pour les réponses