Installation du détecteur de fumée
Résolu
pivoine
-
22 juin 2015 à 20:37
Rochat1 Messages postés 12887 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2024 - 23 juin 2015 à 09:50
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22 juin 2015 à 20:59
22 juin 2015 à 20:59
Bonsoir,
Le détecteur de fumée est à la charge du propriétaire, le logement doit en être pourvu, c'est une obligation légale, c'est donc un élément de sécurité incombant au propriétaire bailleur, par contre l'entretien usuel (le changement de pile tous les 5 ou 10 ans) est à la charge du locataire au même titre que l'entretien usuel d'une chaudière ou d' un cumulus. Votre soeur peut rappeler à son propriétaire qu' en cas d'incendie, son assurance n' indemnisera pas son bien, qu' il a donc tout intérêt à se dépêcher de les installer à ses frais à lui puisque c'est une obligation légale de propriétaire et qu'en plus, il est déjà hors la loi depuis des mois!
Bon courage!
Le détecteur de fumée est à la charge du propriétaire, le logement doit en être pourvu, c'est une obligation légale, c'est donc un élément de sécurité incombant au propriétaire bailleur, par contre l'entretien usuel (le changement de pile tous les 5 ou 10 ans) est à la charge du locataire au même titre que l'entretien usuel d'une chaudière ou d' un cumulus. Votre soeur peut rappeler à son propriétaire qu' en cas d'incendie, son assurance n' indemnisera pas son bien, qu' il a donc tout intérêt à se dépêcher de les installer à ses frais à lui puisque c'est une obligation légale de propriétaire et qu'en plus, il est déjà hors la loi depuis des mois!
Bon courage!
Rochat1
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23 juin 2015 à 09:50
23 juin 2015 à 09:50
Bonjour,
On ne sait pas trop si c'est à la charge du locataire ou du propriétaire.
Si on sait très bien....! Vous allez vous référer à ce décret :
Parution du décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation
5-02-2015
Parution au Journal Officiel du 4 février 2015 du décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation.
Le présent décret modifie l'article R. 129-13 du CCH en imposant :
Entrée en vigueur : pose des DAAF avant le 8 mars 2015
Cdlt.
On ne sait pas trop si c'est à la charge du locataire ou du propriétaire.
Si on sait très bien....! Vous allez vous référer à ce décret :
Parution du décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation
5-02-2015
Parution au Journal Officiel du 4 février 2015 du décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation.
Le présent décret modifie l'article R. 129-13 du CCH en imposant :
- aux propriétaires la responsabilité de l'installation des détecteurs de fumée
- aux locataires la responsabilité de l'entretien
Entrée en vigueur : pose des DAAF avant le 8 mars 2015
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juin 2015 à 09:31
Toute l'ambiguïté de la loi concerne la pose de ce détecteur. On ne sait pas trop si c'est à la charge du locataire ou du propriétaire.