Compromis de vente,
rectificateur2
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, signé un compromis de vente le 20 janvier 2015 le 26 janvier2015,je fais une lettre a/r ,pour au notaire pour l'informer que je ne vends plus et que je veux rester dans ma maison,jusqu'a la fin de ma vie
,quels sont mes risques .
,quels sont mes risques .
A voir également:
- Compromis de vente,
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Location provisoire avant compromis de vente - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
de gros risques... Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2965
Court extrait :
<< Droit de rétractation :
Le vendeur est quant à lui engagé dès la signature de la promesse unilatérale ou du compromis de vente. S'il conteste la vente, l'acquéreur peut en demander l'exécution forcée devant le tribunal de grande instance. >>
Cdlt.
de gros risques... Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2965
Court extrait :
<< Droit de rétractation :
Le vendeur est quant à lui engagé dès la signature de la promesse unilatérale ou du compromis de vente. S'il conteste la vente, l'acquéreur peut en demander l'exécution forcée devant le tribunal de grande instance. >>
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...