Compromis de vente,
rectificateur2
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Modifié par BmV le 22/06/2015 à 22:58
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 23 juin 2015 à 08:38
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djivi38
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22 juin 2015 à 22:16
22 juin 2015 à 22:16
Bonjour,
de gros risques... Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2965
Court extrait :
<< Droit de rétractation :
Le vendeur est quant à lui engagé dès la signature de la promesse unilatérale ou du compromis de vente. S'il conteste la vente, l'acquéreur peut en demander l'exécution forcée devant le tribunal de grande instance. >>
Cdlt.
de gros risques... Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2965
Court extrait :
<< Droit de rétractation :
Le vendeur est quant à lui engagé dès la signature de la promesse unilatérale ou du compromis de vente. S'il conteste la vente, l'acquéreur peut en demander l'exécution forcée devant le tribunal de grande instance. >>
Cdlt.
^^Marie^^
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23 juin 2015 à 08:38
23 juin 2015 à 08:38
Bonjour
signé un compromis de vente le 20 janvier 2015 le 26 janvier2015,
Depuis le 26 janvier votre notaire ne vous a pas conseillé ?
++
signé un compromis de vente le 20 janvier 2015 le 26 janvier2015,
Depuis le 26 janvier votre notaire ne vous a pas conseillé ?
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