Conflit
alexandre33600
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1 réponse
roudoudou22
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22 juin 2015 à 20:24
22 juin 2015 à 20:24
a belle mere reclame a ma soeur et moi la moitié la moitié de la tax d'habitation et de la tax fonciere depuis 2010 (5 ans)
Vous n'êtes redevable ni de la taxe foncière ni de la taxe d'habitation pour la période antérieure au décès.
S'agissant de la période postérieure au décès, si le logement était meublé au 1er janvier de l'année d'imposition et que vous aviez la disposition de l'immeuble, vous pourriez être redevable d'une parie de la TH en fonction de vos droits dans le bien.
La succession quant à elle est automatiquement redevable de la TF en fonction des droits de chacun dans la succession étant précisé qu'en cas de démembrement entre usufruit et nue propriété, le nu propriétaire n'est pas redevable de l'impôt.
Quelle est la date du décès ?
Comment sont répartis les droits dans l'immeuble après le décès ?
Vous n'êtes redevable ni de la taxe foncière ni de la taxe d'habitation pour la période antérieure au décès.
S'agissant de la période postérieure au décès, si le logement était meublé au 1er janvier de l'année d'imposition et que vous aviez la disposition de l'immeuble, vous pourriez être redevable d'une parie de la TH en fonction de vos droits dans le bien.
La succession quant à elle est automatiquement redevable de la TF en fonction des droits de chacun dans la succession étant précisé qu'en cas de démembrement entre usufruit et nue propriété, le nu propriétaire n'est pas redevable de l'impôt.
Quelle est la date du décès ?
Comment sont répartis les droits dans l'immeuble après le décès ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juin 2015 à 20:32
mon papa est décédé le 7 janvier 2015 ma belle mere avait l'usufruit de la maison, ayant moins de 61 ans elle a eu droit a 50 % de la moitié de la maison qui été a mon papa.
22 juin 2015 à 20:42
22 juin 2015 à 20:46
22 juin 2015 à 20:54
alexandre
Modifié par roudoudou22 le 23/06/2015 à 00:45
Un avocat, mais NON, vous vous contentez de ne pas prendre en charge ce que vous ne devez pas, c'est tout.