Conflit
alexandre33600
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 22 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juin 2015
-
22 juin 2015 à 20:04
alexandre33600 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 22 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2015 - 23 juin 2015 à 06:52
alexandre33600 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 22 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2015 - 23 juin 2015 à 06:52
bonjour,
J'ai une question qui pour l'instant bloque la succession de mon papa car je ne veux pas signer avant une reponse claire que le notaire a du mal a me donner.
Voila mon papa et ma belle mere se sont marié et on acheter une maison ensemble.
au moment de signer le partage apres la vente de la maison ma belle mere reclame a ma soeur et moi la moitié la moitié de la tax d'habitation et de la tax fonciere depuis 2010 (5 ans) sous prétexte que c'est elle qui les a payé. est ce quelque chose de legale. meme si mon papa n'a pas payé ces tax la il participé bien sur a d'autre frais.
j'aimerai savoir si quelqu'un peu m'apporter une reponse.
Merci
J'ai une question qui pour l'instant bloque la succession de mon papa car je ne veux pas signer avant une reponse claire que le notaire a du mal a me donner.
Voila mon papa et ma belle mere se sont marié et on acheter une maison ensemble.
au moment de signer le partage apres la vente de la maison ma belle mere reclame a ma soeur et moi la moitié la moitié de la tax d'habitation et de la tax fonciere depuis 2010 (5 ans) sous prétexte que c'est elle qui les a payé. est ce quelque chose de legale. meme si mon papa n'a pas payé ces tax la il participé bien sur a d'autre frais.
j'aimerai savoir si quelqu'un peu m'apporter une reponse.
Merci
1 réponse
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
22 juin 2015 à 20:24
22 juin 2015 à 20:24
a belle mere reclame a ma soeur et moi la moitié la moitié de la tax d'habitation et de la tax fonciere depuis 2010 (5 ans)
Vous n'êtes redevable ni de la taxe foncière ni de la taxe d'habitation pour la période antérieure au décès.
S'agissant de la période postérieure au décès, si le logement était meublé au 1er janvier de l'année d'imposition et que vous aviez la disposition de l'immeuble, vous pourriez être redevable d'une parie de la TH en fonction de vos droits dans le bien.
La succession quant à elle est automatiquement redevable de la TF en fonction des droits de chacun dans la succession étant précisé qu'en cas de démembrement entre usufruit et nue propriété, le nu propriétaire n'est pas redevable de l'impôt.
Quelle est la date du décès ?
Comment sont répartis les droits dans l'immeuble après le décès ?
Vous n'êtes redevable ni de la taxe foncière ni de la taxe d'habitation pour la période antérieure au décès.
S'agissant de la période postérieure au décès, si le logement était meublé au 1er janvier de l'année d'imposition et que vous aviez la disposition de l'immeuble, vous pourriez être redevable d'une parie de la TH en fonction de vos droits dans le bien.
La succession quant à elle est automatiquement redevable de la TF en fonction des droits de chacun dans la succession étant précisé qu'en cas de démembrement entre usufruit et nue propriété, le nu propriétaire n'est pas redevable de l'impôt.
Quelle est la date du décès ?
Comment sont répartis les droits dans l'immeuble après le décès ?
22 juin 2015 à 20:32
mon papa est décédé le 7 janvier 2015 ma belle mere avait l'usufruit de la maison, ayant moins de 61 ans elle a eu droit a 50 % de la moitié de la maison qui été a mon papa.
22 juin 2015 à 20:42
22 juin 2015 à 20:46
22 juin 2015 à 20:54
alexandre
Modifié par roudoudou22 le 23/06/2015 à 00:45
Un avocat, mais NON, vous vous contentez de ne pas prendre en charge ce que vous ne devez pas, c'est tout.