exhumation : "plus proche parent" ?

Question

Bonjour, 
Je suis très embêter par une Mairie qui pense avoir raison sur une législation funéraire, une cliente me demande l'exhumation de son frère dans une tombe, elle souhaite procédés a son exhumation afin de l'inhumer dans la concession familiale.
La législation funéraire prévoie que seul le plus proche parent et en droit d'autorisé son exhumation! le problème que nous rencontrons, est que la Mairie nous demande l'accord de toutes les branches descendantes. Ils ne veulent rien savoir sur la législation et formule cette demande pour se couvrir d'un futur litige familiale. 
Comment pouvez-vous m'aider car ma cliente et désemparée et ne veux pas aller plus loin dans des procédures de justice.
J'ai contacté un avocat qui me garanti de l'exactitude de mon interprétation. Hors la mairie ne veux rien savoir. auprès de qui pouvons nous nous tourné.
Merci pour vos réponse ☺

BmV · Answer

!

Le maire n'a pas à "se couvrir" pour des futurs conflits interfamiliaux, qui seront de toute façon du domaine du civil.
S'il a bien respecté les textes en vigueur, personne ne pourra rien lui reprocher, sauf s'il déjà connaissance, par un écrit, de l'existence d'un tel conflit. 

Demandez à la cliente d'envoyer un recommandé+AR au maire en exigeant de pouvoir procéder à cette exhumation en vertu des dispositions de l’article R. 2213-40 du Code Général des Collectivités Territoriales en tenant à sa disposition tous les justificatifs

Plus de détails ici ► https://www.resonance-funeraire.com/reglementation/1608-le-guide-des-exhumations-a-l-intention-des-maires

127 · Answer

Bonjour,

Voir avec le greffier du TGI.
Réponse possible de ce coté là.

Exhumation : "plus proche parent" ?

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