Maison de retraite a payer si le retraité possède une maison
FRAN9OISE
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22 juin 2015 à 20:21
doris33 Messages postés 43416 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 septembre 2024 - 23 juin 2015 à 09:46
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3 réponses
roudoudou22
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22 juin 2015 à 20:27
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Peut on imposer de vendre sa maison pour payer la maison de retraite
Non, par contre au jour de la succession la succession vous devra récompense de la part que vous aurez acquittée pour le compte de votre belle mère.
Il serait utile que vous fassiez admettre ce principe dès aujourd'hui.
Non, par contre au jour de la succession la succession vous devra récompense de la part que vous aurez acquittée pour le compte de votre belle mère.
Il serait utile que vous fassiez admettre ce principe dès aujourd'hui.
condorcet
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22 juin 2015 à 20:31
22 juin 2015 à 20:31
Peut on imposer de vendre sa maison pour payer la maison de retraite ou pas
Tout dépend de la situation de l'immeuble.
S'il appartenait à la communauté de biens ayant existé entre votre belle-mère et son mari prédécédé, au décès de ce dernier ses droits sont revenus à ses héritiers dans l'indivision.
Vous avez toujours la possibilité de demander à ce que la part de votre mari soit acquise par les autres héritiers mais ne pouvez exiger la vente de la maison si les autres, dont votre belle-mère concernée au premier chef, n'y consentent pas.
Bien entendu vous serez appelée à contribuer au frais de séjour de votre belle-mère en maison de retraite.
Simple information :- votre versement sera déductible de vos revenus.
Tout dépend de la situation de l'immeuble.
S'il appartenait à la communauté de biens ayant existé entre votre belle-mère et son mari prédécédé, au décès de ce dernier ses droits sont revenus à ses héritiers dans l'indivision.
Vous avez toujours la possibilité de demander à ce que la part de votre mari soit acquise par les autres héritiers mais ne pouvez exiger la vente de la maison si les autres, dont votre belle-mère concernée au premier chef, n'y consentent pas.
Bien entendu vous serez appelée à contribuer au frais de séjour de votre belle-mère en maison de retraite.
Simple information :- votre versement sera déductible de vos revenus.
doris33
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23 juin 2015 à 09:46
23 juin 2015 à 09:46
Bonjour,
tant que votre belle-mère n'est pas dans le besoin (puisqu'elle est propriétaire), elle n'est pas dans le besoin, donc vous n'êtes pas dans l'immédiat obligés alimentaires. Donc pour l'instant, l'hypothèse ne votre belle-soeur n'est pas d'actualité.
Vous pouvez faire une demande d'aide sociale auprès du Conseil Général pour faire l'avance du paiement du manque à payer, le CG fera une hypothèque sur le bien et se remboursera au moment du décès de votre belle-mère.
Cordialement
tant que votre belle-mère n'est pas dans le besoin (puisqu'elle est propriétaire), elle n'est pas dans le besoin, donc vous n'êtes pas dans l'immédiat obligés alimentaires. Donc pour l'instant, l'hypothèse ne votre belle-soeur n'est pas d'actualité.
Vous pouvez faire une demande d'aide sociale auprès du Conseil Général pour faire l'avance du paiement du manque à payer, le CG fera une hypothèque sur le bien et se remboursera au moment du décès de votre belle-mère.
Cordialement