Maison invendue
VERGLUGNE
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cas d'une vente d'un bien de moins de 10 ans (2008) la déclaration d'achèvement de travaux ou le certificat de conformité sont ils nécessaires? La vente peut elle être annulée en cas de non présentation de l'un de ces documents ?
Je vous remercie d'avance
Cordialement
Dans le cas d'une vente d'un bien de moins de 10 ans (2008) la déclaration d'achèvement de travaux ou le certificat de conformité sont ils nécessaires? La vente peut elle être annulée en cas de non présentation de l'un de ces documents ?
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1 réponse
Bonjour,
il est préférable de rester sur votre premier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6790708-maison-invendue
Cordialement
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Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...