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Maison invendue

VERGLUGNE - 22 juin 2015 à 16:51
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 22 juin 2015 à 16:59

Bonjour,
Dans le cas d'une vente d'un bien de moins de 10 ans (2008) la déclaration d'achèvement de travaux ou le certificat de conformité sont ils nécessaires? La vente peut elle être annulée en cas de non présentation de l'un de ces documents ?
Je vous remercie d'avance
Cordialement

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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 604
22 juin 2015 à 16:59

Bonjour,

il est préférable de rester sur votre premier post :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6790708-maison-invendue

Cordialement

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