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Maison invendue

VERGLUGNE - 22 juin 2015 à 16:31
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 22 juin 2015 à 16:34
Bonjour,
Au moment de la signature de la vente de ma maison chez le notaire qui est dans un lotissement on m'a réclamé ce document qu'on a jamais eu lors de l'achèvement , à cause de ça les acquéreurs ont refusé l'achat qui est responsable ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
22 juin 2015 à 16:34
Bonjour

A lire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13408.do

@+
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