Penalités intérets de retard
JDQ
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lundi 22 juin 2015
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22 juin 2015 à 13:49
Gasc - 22 juin 2015 à 14:27
Gasc - 22 juin 2015 à 14:27
Suite à un décès survenu en octobre2006, la déclaration de succession aurait dû être déposée avant le 3/4/08, alors que le notaire l'a déposé au trésor public seulement le 2/11/11. Cela a entrâiné des pénalités d'intêret de retard d'un montant de 28.855 euros que les impôts me réclame de verser. Merci pour vos conseils.
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