Delai pour cloturer un compte de depot C.E
Résolu
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1 réponse
La convention de compte de dépôt à vue actuelle prevoit :
"Résiliation de la convention et clôture du compte à
l'initiative du client :
Le client peut résilier la présente convention et demander ainsi la clôture de
son compte sans préavis, par lettre recommandée avec avis de réception ou
par la signature d'un formulaire à son agence.
Le client doit maintenir une provision suffisante jusqu'au dénouement des
opérations en cours à l'issue duquel l'éventuel solde résiduel lui sera restitué
La demande de clôture du compte doit s'accompagner nécessairement de la
remise de tous les instruments de retrait et de paiement en la possession du
client ou en celle de ses mandataires".
Mais attention : s'il n'y a rien autour de ce compte, genre package de fidélisation.
"Résiliation de la convention et clôture du compte à
l'initiative du client :
Le client peut résilier la présente convention et demander ainsi la clôture de
son compte sans préavis, par lettre recommandée avec avis de réception ou
par la signature d'un formulaire à son agence.
Le client doit maintenir une provision suffisante jusqu'au dénouement des
opérations en cours à l'issue duquel l'éventuel solde résiduel lui sera restitué
La demande de clôture du compte doit s'accompagner nécessairement de la
remise de tous les instruments de retrait et de paiement en la possession du
client ou en celle de ses mandataires".
Mais attention : s'il n'y a rien autour de ce compte, genre package de fidélisation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...