Appartement de ma mère decedee

Chryslaine08 Messages postés 4 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma mère est décédée et j envisage une renonciation de succession.
L ophlm peut t il m exiger les clefs de son appartement sitôt le courrier reçu par le tgi.

La date de rendu du logement est prévu incessamment sous peu.

Merci par avance de votre aide.

Bonne journée a vous tous.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    L ophlm peut t il m exiger les clefs de son appartement sitôt le courrier reçu par le tgi.
    Vous obtiendrez le jugement peut-être dans 6 mois.
    N'attendez pas.
    Rendez les clés de l'appartement de suite.
    0

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