Succession

lieode Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2015 - 20 juin 2015 à 19:35
 Gasc - 22 juin 2015 à 14:19
Bonjour, ma mère est décédée en 2011. Nous sommes deux soeurs vivantes et une qui est décédée avant notre mère et qui laisse 4 enfants, ses héritiers. Nous avons commencés la succession de ma mère qui possède un terrain agricole chez un notaire en 2011. Sur ces conseils , nous avons été voir un géomètre pour parcelliser le terrain.
En accord avec les enfants de ma soeurs décédée, je rachète la part la part revenant à leur mère. Le géomètre a donc partager le terrain en trois: 2 tiers qu'il a enregistré à mon nom et 1 part au nom de ma soeur vivante. Nous avons bien sure du régler le géomètre au prorata des parts.
Ca fait plus de 3 ans que le notaire à notre affaire de succession en main. Nous devions signés cette semaine et le RDV de signature a été annulé car il semblerait que depuis une loi est été votée par le conseil départemental et le terrain se trouve dans la zone de terrain indivisible sans le consentement du conseil départemental.
Je rappelle qd même que nous avons déjà payé en 2013 pour diviser le terrain en 3.
Actuellement le notaire repousse la signature car il faut faire une demande auprès du conseil départemental pour avoir leur accord pour la division qui en vrai a déjà été faite. Si le conseil départemental dit non à la division: un seul héritier pourra acheter la totalité du terrain. Il se trouve que j'ai déjà l'accord de mes neveux et nièces qui me vendent leur part d'héritage. Par contre ma soeur ainée , elle veut absolument avoir sa parcelle de terrain pour son fils et ne veut pas me la vendre. En cas d'indivisibilité, y-a t'il une solution et laquelle? Nous avons même déjà fait le virement final du notaire, car nous devions signés cette semaine.
Si le terrain est indivisible , je suis d'accord pour acheter la part de ma soeur ainée, mais sous la pression d'un de ses fils qui veut le terrain, elle ne veut pas me le vendre.
Est-ce que le fait d'avoir la part des autres héritiers me donne la priorité sur le terrain en cas d'indivision? Si ma soeur et moi ne trouvons pas d'entente, que deviendra la succession et par la même occasion ce terrain?
Merci d'avance de m'éclairer sur ce devenir.
Lieode

1 réponse

Bonjour. Le conseil départemental ne vote pas de lois.............
Ce que vous décrivez est plutôt curieux: le conseil départemental qui règlemente le droit de l'urbanisme.........
Ne seriez-vous par hasard outre-mer?
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lieode Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2015
21 juin 2015 à 21:21
Bonjour , oui, je suis à l'ile de la Réunion
Je suis désolée, je me suis mal exprimée, vous avez entièrement raison ce n'est pas une loi, mais un nouveau règlement si j'ai bien compris. Ce qui m'embête c'est que nous avions eu tous les papiers du géomètre pour les parcelles depuis 2012. La division du terrain était apparemment faite et nous avons réglés le géomètre pour ça. Maintenant le notaire nous dit qu'il faut demander l'accord du conseil général pour la division, alors qu'il avait la demande de succession en main depuis 2011. Que c'est sur les conseils de ce notaire que nous avions contactés le géomètre car d'après lui, il fallait faire la division pour pouvoir faire la succession. Les héritiers sont tous d'accord entre eux.
Le procés verbal de bornage à été fait en aout 2012 et maintenant seulement, on nous annonce que la division du terrain ne sera effective qu'avec l'accord du conseil départemental. Est-ce normal que cette notion d'accord du conseil départemental, apparait presque 3 ans après que le géomètre nous a donner tous les papiers de la division?
Merci beaucoup pour le temps que vous prenez à me répondre.
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Gasc > lieode Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2015
22 juin 2015 à 14:19
Bonjour. Non, ce n'est pas normal, le notaire a dû trainer. Allez voir votre conseiller départemental (ancien conseiller général) pour qu'il essaye de faire accélérer la procédure de l'assemblée départementale, autant que faire se peut.
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