Succession
lieode
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samedi 20 juin 2015
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20 juin 2015 à 19:35
Gasc - 22 juin 2015 à 14:19
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21 juin 2015 à 21:21
Je suis désolée, je me suis mal exprimée, vous avez entièrement raison ce n'est pas une loi, mais un nouveau règlement si j'ai bien compris. Ce qui m'embête c'est que nous avions eu tous les papiers du géomètre pour les parcelles depuis 2012. La division du terrain était apparemment faite et nous avons réglés le géomètre pour ça. Maintenant le notaire nous dit qu'il faut demander l'accord du conseil général pour la division, alors qu'il avait la demande de succession en main depuis 2011. Que c'est sur les conseils de ce notaire que nous avions contactés le géomètre car d'après lui, il fallait faire la division pour pouvoir faire la succession. Les héritiers sont tous d'accord entre eux.
Le procés verbal de bornage à été fait en aout 2012 et maintenant seulement, on nous annonce que la division du terrain ne sera effective qu'avec l'accord du conseil départemental. Est-ce normal que cette notion d'accord du conseil départemental, apparait presque 3 ans après que le géomètre nous a donner tous les papiers de la division?
Merci beaucoup pour le temps que vous prenez à me répondre.
22 juin 2015 à 14:19