Utilisation donation grands parents - petits enfants

Question

Bonjour,

Ma situation est un peu complexe et je souhaiterai avoir quelques éclaircissements de personnes compétentes dans le domaine.

Mes grands parents dans le cadre d'une succession leur revenant ont fait une donation a leurs enfants et petits enfants dans le but de réduire les droits de succession.
La donation pour les petits enfants ne leur ait jamais parvenue, l'argent de la donation des petits enfants majeurs a été utilisee par le representant de l'indivision pour payer les droits de succession sans leur accord (celui des petits enfants mineurs n'a quant à lui pas été utilisé et sommeil depuis sur un compte).
Je me demandais sur quelle base légal cela pouvait se faire et quels sont les recours.
De plus les petits enfants ne sont ils pas en droit de réclamer leur don à l'indivision ?

condorcet · Answer

De plus les petits enfants ne sont ils pas en droit de réclamer leur don à l'indivision ?
Selon votre exposé, la donation a été consentie par les grands-parents à l'ensemble des descendants, globalement, restant dans l'indivision.
L'article 815 du code civil,court dans rédaction, est clair quant à l'issue d'une indivision.

Article 815 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Que chacun fasse valoir les dispositions de cet article du code civil pour sortir de l'indivision.

Utilisation donation grands parents - petits enfants

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