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8 réponses
Bonjour,
On se calme..
Je lis : La carte grise est a mon nom et le certificat de vente fait auprès du concessionnaire est aussi a mon nom.
Le véhicule vous appartient dès l'instant que le certificat de cession est à votre nom.
Qu'il ait fait un crédit bancaire et qu'il le paie ne lui donne pas la propriété.
On se calme..
Je lis : La carte grise est a mon nom et le certificat de vente fait auprès du concessionnaire est aussi a mon nom.
Le véhicule vous appartient dès l'instant que le certificat de cession est à votre nom.
Qu'il ait fait un crédit bancaire et qu'il le paie ne lui donne pas la propriété.
Vous obliger, non..mais ...
Qui paie ?
Quelle est la garantie de ce prêt ?
Car il se peut que le propriétaire actuel du véhicule soit la société qui a accordé le prêt..
Sur Google : "clause de réserve de propriété"
Qui paie ?
Quelle est la garantie de ce prêt ?
Car il se peut que le propriétaire actuel du véhicule soit la société qui a accordé le prêt..
Sur Google : "clause de réserve de propriété"
snocky.
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20 juin 2015 à 23:06
20 juin 2015 à 23:06
Bjr, c'est lui qui paye, c'est SA voiture.La cfarte grise n'est pas un titre de propriété, on est fatigué de l'écrire!
snocky.
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Modifié par snocky. le 20/06/2015 à 23:55
Modifié par snocky. le 20/06/2015 à 23:55
alors tant mieux pour vous!mais il fait quoi dans la vie votre juriste?Je suppose que c'est lui qui part!?
domdo76
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21 juin 2015 à 13:36
21 juin 2015 à 13:36
Bonjour
Aucun "juriste" n'a pu vous dire que la carte grise équivalait à un titre de propriété !!!!
cdlt
Aucun "juriste" n'a pu vous dire que la carte grise équivalait à un titre de propriété !!!!
cdlt
Avoka
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domdo76
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1 septembre 2015
21 juin 2015 à 13:54
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Elle n'a jamais écrit ça !!
snocky.
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21 juin 2015 à 13:55
21 juin 2015 à 13:55
ben ca veut dire la même chose non?????
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maylin27
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21 juin 2015 à 17:02
21 juin 2015 à 17:02
bonjour,
décision de la cour d'appel de Montpellier du 2/11/2005
Durant leur vie commune, des concubins avaient acheté ensemble un véhicule pour 10.551 euros, dont 7.269 euros financés par la concubine, le reste faisant l'objet d'un crédit. Le véhicule était utilisé uniquement par le concubin qui l'a conservé après la séparation du couple. Il prétendait qu'il s'agissait d'un cadeau, argument rejeté par la Cour d'appel de Montpellier qui l'a condamné à rembourser à son ex 7.269 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause, le remboursement du crédit restant naturellement à sa charge (décision du 2/11/2005).
vu que le crédit a été souscrit uniquement par madame, et si monsieur a été la facture à son nom, et qu'il conserve le véhicule, l'organisme de crédit n'aura comme débiteur que madame.
Par contre madame pourra se retourner pour monsieur pour demander réparation sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
Cordialement
décision de la cour d'appel de Montpellier du 2/11/2005
Durant leur vie commune, des concubins avaient acheté ensemble un véhicule pour 10.551 euros, dont 7.269 euros financés par la concubine, le reste faisant l'objet d'un crédit. Le véhicule était utilisé uniquement par le concubin qui l'a conservé après la séparation du couple. Il prétendait qu'il s'agissait d'un cadeau, argument rejeté par la Cour d'appel de Montpellier qui l'a condamné à rembourser à son ex 7.269 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause, le remboursement du crédit restant naturellement à sa charge (décision du 2/11/2005).
vu que le crédit a été souscrit uniquement par madame, et si monsieur a été la facture à son nom, et qu'il conserve le véhicule, l'organisme de crédit n'aura comme débiteur que madame.
Par contre madame pourra se retourner pour monsieur pour demander réparation sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
Cordialement
des concubins avaient acheté ensemble.
Que signifie précisément cette phrase?
Maintenant nous ne connaissons pas les termes exacts du contrat de vente et de crédit.
Que signifie précisément cette phrase?
Maintenant nous ne connaissons pas les termes exacts du contrat de vente et de crédit.
Mon ami a fait un crédit auprès de sa banque de 7000 euros. Une fois ce crédit accepté qu'il a souscrit seul, il me dit allons choisir ta voiture. Chose faite. Le concessionnaire demande a quel nom il doit etablir la facture, mon ami repond : "au nom de madame", chose faite. Ensuite a quel nom dois je etablir la carte grise ? Mon ami repond : "au nom de madame". Voila fin de l'histoire. Que puis je vous dire d'autre????
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juin 2015 à 13:29