Demande d information sur la fiscalité
Louloucla
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 20 juin 2015 à 11:35
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A voir également:
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roudoudou22
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20 juin 2015 à 10:14
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Il a donc plus de revenu .ma question est de savoir si la solidarité fiscale est possible dans ce cas
Non seulement elle est possible, mais elle est obligatoire si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale est que vous avez une résidence commune.
si nous avons recours à un divorce par consentement chacun devrait payer une partie de la dette ou si la solidarité fiscale est applicable
Vous vous arrangez comme vous voulez entre vous, mais la Solidarité fiscale fait que le fisc s'adresse indifféremment à n'importe lequel des conjoints ou au deux. En règle générale, le comptable s'adresse à celui des conjoints qui est le plus solvable, par exemple par des saisies sur comptes bancaires ou des saisies sur salaire par émission d'ATD.
Non seulement elle est possible, mais elle est obligatoire si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale est que vous avez une résidence commune.
si nous avons recours à un divorce par consentement chacun devrait payer une partie de la dette ou si la solidarité fiscale est applicable
Vous vous arrangez comme vous voulez entre vous, mais la Solidarité fiscale fait que le fisc s'adresse indifféremment à n'importe lequel des conjoints ou au deux. En règle générale, le comptable s'adresse à celui des conjoints qui est le plus solvable, par exemple par des saisies sur comptes bancaires ou des saisies sur salaire par émission d'ATD.
flocroisic
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20 juin 2015 à 11:35
20 juin 2015 à 11:35
Bonjour,
pour des declarations séparées, seuls 3 cas sont possibles :
- etre marié sous le regime de la separation de biens et vivre dans des logements distincts
- en cas d'abandon du domicile conjugal et chacun a des revenus propres.
- etre en instance de divorce ou separation de corps ET etre autorisé par le juge à vivre séparément
pour des declarations séparées, seuls 3 cas sont possibles :
- etre marié sous le regime de la separation de biens et vivre dans des logements distincts
- en cas d'abandon du domicile conjugal et chacun a des revenus propres.
- etre en instance de divorce ou separation de corps ET etre autorisé par le juge à vivre séparément
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2015 à 11:18