Nouvelle construction qui surplombe notre propriété
ArnaudT1976
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Une maison est en train de se construire à 10 mètres de notre terrain.
Cette distance respecte bien le plan local d'urbanisme de la commune.
Le permis de construire formalités et procédures ont été délivrés en bonne et due forme.
Ce qui n'a pas été pris en compte dans la délivrance dudit permis, c'est que le terrain sur lequel est construit cette maison surplombe le notre de 4 mètres environ.
La construction est de 6,70 mètres et respecte une nouvelle fois le PLU.
Notre problématique est que nous avons maintenant l'équivalent d'un petit immeuble de plus de 10 mètres au dessus de notre terrain.
Le propriétaire de cette maison n'a pas respecté l'affichage du permis de construire visible depuis la voie publique ; nous n'avons donc pas pu user de notre droit durant les deux mois prévus par la loi.
Nous avons fait constater le non affichage du permis par le biais d'un huissier de justice.
Je vous laisse prendre connaissance des photos afin que vous puissiez évaluer la situation.
Nous avons installé un brise vue de 2 mètres afin d'essayer de minimiser le vis à vis mais cela dérange ce voisin qui nous rappelle que le PLU mentionne une hauteur de 1m80 et que l'élément doit être "harmonieux".
Quel recours pouvons-nous avoir vis à vis de cette construction qui fait bien sûr perdre de la valeur à notre propriété et qui plus est, à pleine vue sur notre maison en position dominante ?
Vous remerciant par avance pour votre aide et précieux conseils.
Bien à vous,
Arnaud
Une maison est en train de se construire à 10 mètres de notre terrain.
Cette distance respecte bien le plan local d'urbanisme de la commune.
Le permis de construire formalités et procédures ont été délivrés en bonne et due forme.
Ce qui n'a pas été pris en compte dans la délivrance dudit permis, c'est que le terrain sur lequel est construit cette maison surplombe le notre de 4 mètres environ.
La construction est de 6,70 mètres et respecte une nouvelle fois le PLU.
Notre problématique est que nous avons maintenant l'équivalent d'un petit immeuble de plus de 10 mètres au dessus de notre terrain.
Le propriétaire de cette maison n'a pas respecté l'affichage du permis de construire visible depuis la voie publique ; nous n'avons donc pas pu user de notre droit durant les deux mois prévus par la loi.
Nous avons fait constater le non affichage du permis par le biais d'un huissier de justice.
Je vous laisse prendre connaissance des photos afin que vous puissiez évaluer la situation.
Nous avons installé un brise vue de 2 mètres afin d'essayer de minimiser le vis à vis mais cela dérange ce voisin qui nous rappelle que le PLU mentionne une hauteur de 1m80 et que l'élément doit être "harmonieux".
Quel recours pouvons-nous avoir vis à vis de cette construction qui fait bien sûr perdre de la valeur à notre propriété et qui plus est, à pleine vue sur notre maison en position dominante ?
Vous remerciant par avance pour votre aide et précieux conseils.
Bien à vous,
Arnaud
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6 réponses
bonsoir
Comme vous le soulignez si bien votre voisin respecte parfaitement le PLU
Vous n'avez donc aucun recours
Comme vous le soulignez si bien votre voisin respecte parfaitement le PLU
Vous n'avez donc aucun recours
Le cadastre n'a rien à voir dans cette histoire, les règles du PLU s'appliquent avec les mesures prises sur le terrain.
Et un tel permis n'est ni "normal" ni "anormal", il est conforme au PLU ou pas.
Là apparemment il l'est.
Donc hormis l'aspect "défaut d'affichage", qui ne devrait pas donner a priori de grands résultats, il semble difficile de s'y opposer.
Et un tel permis n'est ni "normal" ni "anormal", il est conforme au PLU ou pas.
Là apparemment il l'est.
Donc hormis l'aspect "défaut d'affichage", qui ne devrait pas donner a priori de grands résultats, il semble difficile de s'y opposer.
Bonjour
Au contraire, tant que cet affichage sur le terrain n'a pas été fait, le délai de recours des tiers n'est pas commencé (articles R424-15 et R600-2 du Code de l'urbanisme).
Cependant comme Kasom l'a dit, si tout est conforme au PLU, je ne vois pas quel recours pourrait être exercé. Si ce n'est un recours à l'encontre des travaux eux-même s'ils ne sont pas conformes au permis de construire (voir cette fiche.
Cordialement.
Le propriétaire de cette maison n'a pas respecté l'affichage du permis de construire visible depuis la voie publique ; nous n'avons donc pas pu user de notre droit durant les deux mois prévus par la loi.
Au contraire, tant que cet affichage sur le terrain n'a pas été fait, le délai de recours des tiers n'est pas commencé (articles R424-15 et R600-2 du Code de l'urbanisme).
Cependant comme Kasom l'a dit, si tout est conforme au PLU, je ne vois pas quel recours pourrait être exercé. Si ce n'est un recours à l'encontre des travaux eux-même s'ils ne sont pas conformes au permis de construire (voir cette fiche.
Cordialement.
Bonjour et merci pour cette réponse peu encourageante.
Le cadastre ne mentionne pas les différence de niveau entre les terrains.
Est-ce donc normal qu'un permis soit accordé alors qu'une maison est déjà présente sur le terrain voisin mais 4 mètres plus bas ?
Par avance merci.
Bien à vous,
Arnaud
Le cadastre ne mentionne pas les différence de niveau entre les terrains.
Est-ce donc normal qu'un permis soit accordé alors qu'une maison est déjà présente sur le terrain voisin mais 4 mètres plus bas ?
Par avance merci.
Bien à vous,
Arnaud
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Bonjour,
Le plan cadastral représente graphiquement le territoire communal dans tous les détails de son morcellement en propriétés et en nature de culture ainsi que certains détails utiles à sa compréhension.
Il donne également la figuration de l'emprise au sol des bâtiments fixés à perpétuelle demeure.
(Source: BOFIP)
En aucun cas sur le cadastre ne figure l'altimétrie d'un terrain. Ceci est géré par l'Institut National de information Géographique (https://geodesie.ign.fr/contenu/fichiers/Altitude_lieu_France.pdf
Comme dit BmV, le PC est instruit en fonction du terrain d'assiette de la future construction. Soit le PC est conforme au Code de le l'Urbanisme et au PLU, soit il ne l'est pas. Les autre réglementations ne sont pas forcément prises en compte.
Soit tu attaques le PC pour illégalité, soit tu l'attaques pour construction non conforme aux plans figurant dans le dossier, soit tu l'attaques sur une (des) réglementation(s) autre que celles dans le Code de l'Urbanisme (Code Civil, Code de l'Environnement...).
Le défaut d'affichage ne rend pas le PC illégal. Il sous-entend simplement un manque d'information pour le voisinage.
Le cadastre ne mentionne pas les différence de niveau entre les terrains.
Le plan cadastral représente graphiquement le territoire communal dans tous les détails de son morcellement en propriétés et en nature de culture ainsi que certains détails utiles à sa compréhension.
Il donne également la figuration de l'emprise au sol des bâtiments fixés à perpétuelle demeure.
(Source: BOFIP)
En aucun cas sur le cadastre ne figure l'altimétrie d'un terrain. Ceci est géré par l'Institut National de information Géographique (https://geodesie.ign.fr/contenu/fichiers/Altitude_lieu_France.pdf
Est-ce donc normal qu'un permis soit accordé alors qu'une maison est déjà présente sur le terrain voisin mais 4 mètres plus bas ?
Comme dit BmV, le PC est instruit en fonction du terrain d'assiette de la future construction. Soit le PC est conforme au Code de le l'Urbanisme et au PLU, soit il ne l'est pas. Les autre réglementations ne sont pas forcément prises en compte.
Soit tu attaques le PC pour illégalité, soit tu l'attaques pour construction non conforme aux plans figurant dans le dossier, soit tu l'attaques sur une (des) réglementation(s) autre que celles dans le Code de l'Urbanisme (Code Civil, Code de l'Environnement...).
Donc hormis l'aspect "défaut d'affichage", qui ne devrait pas donner a priori de grands résultats, il semble difficile de s'y opposer.
Le défaut d'affichage ne rend pas le PC illégal. Il sous-entend simplement un manque d'information pour le voisinage.
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