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4 réponses
Bonjour.Votre situation est curieuse; vous parlez de terrain communal, puis de l'existence d'une maison.Qui a fait construire cette maison?
Bonjour,
La maison a été construite par mes parents en 1977.
Le terrain appartenait à l'origine à de grands propriétaires terriens. Ils ont ensuite revendu la propriété à la commune. Cette dernière a laissé les anciens employés et leurs descendants s'installer dans le village où je vis avec mes parents à leur guise. En 2014, la commune a décidé de régulariser la situation des nombreuses personnes qui n'étaient pas encore propriétaires d'où l'achat de notre terrain. Le paiement a été fait par moi-même et mon père a décidé de mettre l'acte en mon nom tout en gardant la jouissance.
La maison a été construite par mes parents en 1977.
Le terrain appartenait à l'origine à de grands propriétaires terriens. Ils ont ensuite revendu la propriété à la commune. Cette dernière a laissé les anciens employés et leurs descendants s'installer dans le village où je vis avec mes parents à leur guise. En 2014, la commune a décidé de régulariser la situation des nombreuses personnes qui n'étaient pas encore propriétaires d'où l'achat de notre terrain. Le paiement a été fait par moi-même et mon père a décidé de mettre l'acte en mon nom tout en gardant la jouissance.
Bonjour. S'agissant de la récupération de l'ASPA par l'organisme de retraite qui la verse, la situation de cette maison n'a aucune incidence.
Dès lors que l'actif de succession dépasse 39000 euros, la récupération de cette avance s'effectue sur la succession, je dis bien sur la succession car il ne peut y avoir de récupération sur le patrimoine personnel des héritiers.
Ceci dit, j'ai compris la situation de ce bien. Mais êtes-vous bien sûre que ces anciens propriétaires terriens ont vendu ces biens à la commune et qu'ils ne lui en ont pas fait donation avec charges d'affecter les biens pour les anciens salariés de ces propriétaires, situation que l'on rencontre rarement mais qui résulte d'une pratique très ancienne : par exemple donation par des nobles de leurs biens à un hôpital, à charge pour ce dernier de soigner gratuitement tous les habitants de la commune (à l'époque il n'y avait pas d'assurance sociale) ; autre exemple concret: donation par un près gros entrepreneur, fortuné et sans descendance , de tous ses biens à un département, à charge pour ce dernier d'affecter les revenus des dits bien à une association assumant la prise en charge totale de tous les orphelins du département, dont le père travaillait dans le bâtiment.Ces exemples que je connais bien, datent pour l'un du dix-huitième siècle et pour l'autre du vingtième siècle.
Dès lors que l'actif de succession dépasse 39000 euros, la récupération de cette avance s'effectue sur la succession, je dis bien sur la succession car il ne peut y avoir de récupération sur le patrimoine personnel des héritiers.
Ceci dit, j'ai compris la situation de ce bien. Mais êtes-vous bien sûre que ces anciens propriétaires terriens ont vendu ces biens à la commune et qu'ils ne lui en ont pas fait donation avec charges d'affecter les biens pour les anciens salariés de ces propriétaires, situation que l'on rencontre rarement mais qui résulte d'une pratique très ancienne : par exemple donation par des nobles de leurs biens à un hôpital, à charge pour ce dernier de soigner gratuitement tous les habitants de la commune (à l'époque il n'y avait pas d'assurance sociale) ; autre exemple concret: donation par un près gros entrepreneur, fortuné et sans descendance , de tous ses biens à un département, à charge pour ce dernier d'affecter les revenus des dits bien à une association assumant la prise en charge totale de tous les orphelins du département, dont le père travaillait dans le bâtiment.Ces exemples que je connais bien, datent pour l'un du dix-huitième siècle et pour l'autre du vingtième siècle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...