Trop perçu de TVA - remboursement, Urgent SVP
façade
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nicos -
nicos -
Bonjour,
J'habite en France et l'immeuble est situé en France.
une entreprise luxembourgeoise a effectué des travaux d'isolation et rénovation de façade et à appliqué une taxe sur la valeur ajouté de 20 %. Renseignements pris la tva devait être de 5,5% .L'entreprise a déjà reversé la tva à l'administration adéquate.
Quelles sont les formalités à effectuer pour récupérer le trop payé de tva
Merci
J'habite en France et l'immeuble est situé en France.
une entreprise luxembourgeoise a effectué des travaux d'isolation et rénovation de façade et à appliqué une taxe sur la valeur ajouté de 20 %. Renseignements pris la tva devait être de 5,5% .L'entreprise a déjà reversé la tva à l'administration adéquate.
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1 réponse
Bonsoir,
il appartient au client de fournir l'attestation qui permet l'application des taux reduit de tva et cela avant la facturation par l'entreprise.
Donc si vous ne l'avez pas fait avant de payer il va être compliqué de le faire après coup...
Je sais bien que dans la plus part des cas ce sont les entreprises qui prennent l'initiative de remplir les attestations mais la responsabilité revient aux clients.
Cordialement
il appartient au client de fournir l'attestation qui permet l'application des taux reduit de tva et cela avant la facturation par l'entreprise.
Donc si vous ne l'avez pas fait avant de payer il va être compliqué de le faire après coup...
Je sais bien que dans la plus part des cas ce sont les entreprises qui prennent l'initiative de remplir les attestations mais la responsabilité revient aux clients.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...