Courtier en credit immobilier et tva
Résolu
Tle
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louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
Bonjour,
Un ami exerce depuis peu (1 mois) le métier de courtier en crédit immobilier non mandaté par une banque (seulement de son client) et m'a sollicité sur l'assujettissement ou non des commissions versées par les banques.
Ayant lu divers textes, j'ai cru comprendre que la question d'assujettissement ne se posait pas avant la position de l'ACPR du 13/11/2013 relative à l'application du réglement 97-02. En effet selon sa position, l'ACPR exclu le courtier non mandataire (de la banque) du périmetre de l'externalisation d'une prestation service bancaire ce qui pourrait l'exclure également du non assujettissement à la TVA pour les commissions reçues des banques. Etant donné les consèquences non négligeables de cette situation je souhaiterai savoir si quelqu'un a un avis sur la question.
Merci pour vos eclaircissements.
Bien cordialement
Un ami exerce depuis peu (1 mois) le métier de courtier en crédit immobilier non mandaté par une banque (seulement de son client) et m'a sollicité sur l'assujettissement ou non des commissions versées par les banques.
Ayant lu divers textes, j'ai cru comprendre que la question d'assujettissement ne se posait pas avant la position de l'ACPR du 13/11/2013 relative à l'application du réglement 97-02. En effet selon sa position, l'ACPR exclu le courtier non mandataire (de la banque) du périmetre de l'externalisation d'une prestation service bancaire ce qui pourrait l'exclure également du non assujettissement à la TVA pour les commissions reçues des banques. Etant donné les consèquences non négligeables de cette situation je souhaiterai savoir si quelqu'un a un avis sur la question.
Merci pour vos eclaircissements.
Bien cordialement
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2 réponses
Bonjour,
du périmetre de l'externalisation d'une prestation service bancaire
le métier de courtier en crédit immobilier non mandaté par une banque
J'avoue que c'est du lourd....
Votre ami est courtier ou pas COBSP niveau 1.2.3 ou mandataire...
Votre question est farfelue mais pour répondre sur l'article :
La commission n'est pas soumise à TVA (article 261-C61er a du cgi)
Cordialement
du périmetre de l'externalisation d'une prestation service bancaire
le métier de courtier en crédit immobilier non mandaté par une banque
J'avoue que c'est du lourd....
Votre ami est courtier ou pas COBSP niveau 1.2.3 ou mandataire...
Votre question est farfelue mais pour répondre sur l'article :
La commission n'est pas soumise à TVA (article 261-C61er a du cgi)
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Il est effectivement COBSP niveau 1.
J'ai continué mes recherches et suis tombé sur des textes qui confirment effectivement votre réponse.
Bien cordialement