Demande de droit de visite
titi123456
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 17 juin 2015 à 23:29
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 17 juin 2015 à 23:29
A voir également:
- Demande de droit de visite
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3 réponses
doris33
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17 juin 2015 à 19:41
17 juin 2015 à 19:41
Bonjour,
Vous n avez pas besoin de l autorisation de la mère pour reconnaître votre enfant !
Présentez dans une mairie et faites le nécessaire.
Faites une demande de droits de visite et de garde auprès du juge des affaires familiales.
Tapez juge des affaires familiales dans un moteur de recherche et vous trouverez des informations.
Bon courage
Vous n avez pas besoin de l autorisation de la mère pour reconnaître votre enfant !
Présentez dans une mairie et faites le nécessaire.
Faites une demande de droits de visite et de garde auprès du juge des affaires familiales.
Tapez juge des affaires familiales dans un moteur de recherche et vous trouverez des informations.
Bon courage
titi123456
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17 juin 2015
17 juin 2015 à 19:47
17 juin 2015 à 19:47
mes a la mairie il me demande le livret de famille ou mestre de un extrait de naissance
doris33
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17 juin 2015 à 19:48
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Attendez d autres réponses mais il y a une solution !
sophiag
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17 juin 2015 à 23:29
17 juin 2015 à 23:29
Bonsoir
Que dites vous à la mairie ?
Car ils ne peuvent pas vous demander un livret de famille, juste une pièce d'identité.
Vous dites que vous n'avez pas de livret de famille, que vous venez pour reconnaître l'enfant et que justement, vous souhaitez en plus une copie de ce livret de famille.
Lisez:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961
Démarches
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
À savoir : dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.
Haut
Pièces à fournir
Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
Carte d'identité des parents,
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
Que dites vous à la mairie ?
Car ils ne peuvent pas vous demander un livret de famille, juste une pièce d'identité.
Vous dites que vous n'avez pas de livret de famille, que vous venez pour reconnaître l'enfant et que justement, vous souhaitez en plus une copie de ce livret de famille.
Lisez:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961
Démarches
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
À savoir : dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.
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Pièces à fournir
Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
Carte d'identité des parents,
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
La législation juridique et financière évolue en permanence...