Droit de succession à une assurance vie

100drine - 18 juin 2015 à 00:22
djivi38 Messages postés 52280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 18 juin 2015 à 01:22
Bonjour,
1/ mon papa décédé depuis le mois de mars 2014, vivait avec une femme pour laquelle il avait souscrit une assurance vie auprès de"France Mutualiste". cette concubine est décédée en Mai 2002, et avait une fille. qui sont les ayants droits de la somme que notre père avait souscrit? la fille de la personne pour laquelle notre papa avait souscrit cette assurance? ou, nous les 5 enfants légitimes du défunt qui avait souscrit cette assurance?
2/ nous avons contacté cette assurance par courrier en recommandé avec AR pour leur demander de nous envoyer les formulaires au remboursement de la somme placée. ils m'ont répondu par mail en me disant que le dossier était clôturé! le notaire qui s'est occupé de la succession de notre père, leur a envoyé également un courrier, en retour, cette mutualité lui a répondu que le produit de cette assurance a été attribué à un bénéficiaire de second rang!!! mon papa n'avait pas cité d'autre bénéficiaire que sa concubine aujourd'hui décédée! alors ou est passé cette somme? ont-ils le droit de la garder? pourquoi cette assurance ne nous renseigne pas sur le nom de la personne à qui ils auraient certainement versés?
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 15 420
Modifié par djivi38 le 18/06/2015 à 01:23
Bonsoir,
je comprends votre désarroi, mais une assurance vie n'est pas "un droit de succession", elle est hors succession, tant que la part réservataire des héritiers est respectée. Les fonds d'une assurance vie sont versés aux bénéficiaires inscrits sur le contrat, et ces bénéficiaires peuvent très bien ne pas être les héritiers du défunt.
De plus, entre 2002 et 2014, votre père, titulaire de son assurance vie, a très bien pu (sans vous le dire) changer le nom du bénéficiaire, c'était tout à fait son droit.
Assureurs et notaires ne s'amusent pas à verser de l'argent à un non bénéficiaire d'une assurance vie. De plus, ils sont tenus au secret professionnel, et n'ont pas à divulguer des noms.
Si vous avez un doute sur le non respect de votre part réservataire de l'héritage de votre père, prenez RV avec le notaire de la succession de votre père pour vous faire expliquer les calculs.
Bien cordialement.
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