Succession dans le cadre d'une séparation de corps
Résolu
Pongo
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ampusianne -
ampusianne -
Bonjour,
Mon père est DCD récemment. Nous sommes cinq enfants et ma mère qui est séparée de corps mais non divorcée de mon père.Le contrat de mariage ne gérait que les biens apportés par chacun des époux (ma mère surtout...)
A t-elle un droit sur l'héritage sachant qu'il n'y a plus de bien immobilier mais simplement le compte bancaire. A priori pas de testament.
Un certificat d'hérédité a été établi dans une mairie sans tenir compte de ma mère. Est-ce normal?
merci de vos conseils
Mon père est DCD récemment. Nous sommes cinq enfants et ma mère qui est séparée de corps mais non divorcée de mon père.Le contrat de mariage ne gérait que les biens apportés par chacun des époux (ma mère surtout...)
A t-elle un droit sur l'héritage sachant qu'il n'y a plus de bien immobilier mais simplement le compte bancaire. A priori pas de testament.
Un certificat d'hérédité a été établi dans une mairie sans tenir compte de ma mère. Est-ce normal?
merci de vos conseils
A voir également:
- Succession dans le cadre d'une séparation de corps
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droits de succession - Guide
- Rtt cadre - Guide
- Caf séparation mais cohabitation forum - Forum CAF
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne fin de journée.
Cordialement