Succession dans le cadre d'une séparation de corps

Résolu
Pongo - 17 juin 2015 à 13:10
 ampusianne - 26 mai 2016 à 23:39
Bonjour,

Mon père est DCD récemment. Nous sommes cinq enfants et ma mère qui est séparée de corps mais non divorcée de mon père.Le contrat de mariage ne gérait que les biens apportés par chacun des époux (ma mère surtout...)
A t-elle un droit sur l'héritage sachant qu'il n'y a plus de bien immobilier mais simplement le compte bancaire. A priori pas de testament.
Un certificat d'hérédité a été établi dans une mairie sans tenir compte de ma mère. Est-ce normal?

merci de vos conseils
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1 réponse

Bonjour. La séparation de corps et de biens ne fait que distendre les liens du mariage, mais ne le supprime pas Il s'ensuit que le conjoint survivant conserve ses droits légaux dans la succession.
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Merci beaucoup de votre prompt réponse.
Bonne fin de journée.
Cordialement
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pas juste!!
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