Bonjour, mon Co locataire quitte le logement, le bail court depuis 1999, nous ne sommes ni marié ni pacsé, nous nous séparons, il se retrouve à la rue, hébergé quelques jours d'un coté et de l'autre, il a fait une demande de logement social, mais mon bailleur 'i3f' qui a la majorité des logements sur notre secteur, lui impose un préavis de 3 mois durant lesquels il ne peut prendre un logement chez eux, peux t-on réduire ce délai, peut-être en invoquant l'exclusion social ... nous habitons Yerres dans le 91, cette commune fait partie des villes en zones tendus. merci de votre réponse
il n'y a pas de date de renouvellement du bail, c'est un contrat de location hlm, mon Co-titulaire est parti, l'organisme déclare un départ le 11.6.15 pour lui avec préavis 3 mois.
Bonjour. En conséquence, ce bail a été renouvelé tacitement en Août 2014. Dès lors il est placé sous l'empire des nouvelles dispositions relatives au préavis réduit ( renouvellement postérieur au 27/3/2014). Il s'ensuit que si votre commune est classée en zone tendue, votre co-locataire bénéficie du préavis réduit.
ok, j'essai cette solution auprès de mon bailleur car ma commune est en zone tendue. merci. j'espère que la tacite reconduction passera car jusque là on ne m'a jamais adressé de courrier tel les assurances qui nous avertissent qu'il y a tacite reconduction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2015 à 11:00
17 juin 2015 à 11:04
17 juin 2015 à 11:13
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17 juin 2015 à 13:44