Refus de visite
mel
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16 juin 2015 à 14:17
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 16 juin 2015 à 14:33
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maylin27
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16 juin 2015 à 14:28
16 juin 2015 à 14:28
bonjour,
nous savons que quand on loue a quelqu'un de la famille elle a le droit de faire partir ces locataires 6 mois avant.
ce n'est pas tout a fait cela ........ C'est 6 mois avant le terme du bail, ce qui n'est pas la meme chose, et votre locataire a parfaitement le droit de refuser les visites avant cette période.
Cordialement
nous savons que quand on loue a quelqu'un de la famille elle a le droit de faire partir ces locataires 6 mois avant.
ce n'est pas tout a fait cela ........ C'est 6 mois avant le terme du bail, ce qui n'est pas la meme chose, et votre locataire a parfaitement le droit de refuser les visites avant cette période.
Cordialement
Rochat1
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16 juin 2015 à 14:33
16 juin 2015 à 14:33
Bonjour,
Soyons précis.
nous savons que quand on loue a quelqu'un de la famille elle a le droit de faire partir ces locataires 6 mois avant.
Faux.... les locataires actuels pourront partir s'ils le souhaitent, en mars 2016. Pour ne pas renouveler le bail, votre grand-mère devra adresser à ses locataires par courrier RAR au moins 6 mois avant l'échéance, un congé dûment rempli. Et c'est à partir de cette date, que les visites pourront être organisées avec l'accord du locataire. Dans l'immédiat vous n'avez rien à faire chez eux....!
Cdlt.
Soyons précis.
nous savons que quand on loue a quelqu'un de la famille elle a le droit de faire partir ces locataires 6 mois avant.
Faux.... les locataires actuels pourront partir s'ils le souhaitent, en mars 2016. Pour ne pas renouveler le bail, votre grand-mère devra adresser à ses locataires par courrier RAR au moins 6 mois avant l'échéance, un congé dûment rempli. Et c'est à partir de cette date, que les visites pourront être organisées avec l'accord du locataire. Dans l'immédiat vous n'avez rien à faire chez eux....!
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...