Acquisition d'un bien

jodew Messages postés 1 Date d'inscription lundi 15 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2015 - 15 juin 2015 à 15:08
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 17 juin 2015 à 17:46
Bonjour,
Dans quelle mesure, un propriétaire ayant conclu un compromis de vente,
peut-il se rétracter?
Que dit la législation belge en cette matière?
Merci d'avance pour votre prompte réponse.

1 réponse

bonjour,

un Propriétaire vendeur n'a pas de droit de rétractation, une fois le compromis de vente signer, il c'est engager a vandre. il ne reste que l'accord amiable avec les acquéreurs.
je vais même plus loin, un propriétaire vendeur ayant signifier son accord par ecri en contre signant une offre d'achat par exemple (donc avant même la signature d'un compromis) est egager. en effet cela constitu un accord sur la chose et sur le prix.

cdlt
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djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 396
17 juin 2015 à 17:19
Bonjour Jean René,

parlez-vous bien de la loi belge, comme le spécifie jodew ?

Cdlt.
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pardon, veuillez m'excusez je n'avais pas fait attention que l'on parlaisde législation Belge, que je ne connais pas du tout.
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djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 396 > Jean René
17 juin 2015 à 17:46
de rien ;-)
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