Acquisition d'un bien
jodew
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djivi38 Messages postés 52302 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 17 juin 2015 à 17:46
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1 réponse
bonjour,
un Propriétaire vendeur n'a pas de droit de rétractation, une fois le compromis de vente signer, il c'est engager a vandre. il ne reste que l'accord amiable avec les acquéreurs.
je vais même plus loin, un propriétaire vendeur ayant signifier son accord par ecri en contre signant une offre d'achat par exemple (donc avant même la signature d'un compromis) est egager. en effet cela constitu un accord sur la chose et sur le prix.
cdlt
un Propriétaire vendeur n'a pas de droit de rétractation, une fois le compromis de vente signer, il c'est engager a vandre. il ne reste que l'accord amiable avec les acquéreurs.
je vais même plus loin, un propriétaire vendeur ayant signifier son accord par ecri en contre signant une offre d'achat par exemple (donc avant même la signature d'un compromis) est egager. en effet cela constitu un accord sur la chose et sur le prix.
cdlt
17 juin 2015 à 17:19
parlez-vous bien de la loi belge, comme le spécifie jodew ?
Cdlt.
17 juin 2015 à 17:36
17 juin 2015 à 17:46