Acquisition d'un bien

jodew Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Dans quelle mesure, un propriétaire ayant conclu un compromis de vente,
peut-il se rétracter?
Que dit la législation belge en cette matière?
Merci d'avance pour votre prompte réponse.

1 réponse

  1. Jean René
     
    bonjour,

    un Propriétaire vendeur n'a pas de droit de rétractation, une fois le compromis de vente signer, il c'est engager a vandre. il ne reste que l'accord amiable avec les acquéreurs.
    je vais même plus loin, un propriétaire vendeur ayant signifier son accord par ecri en contre signant une offre d'achat par exemple (donc avant même la signature d'un compromis) est egager. en effet cela constitu un accord sur la chose et sur le prix.

    cdlt
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    1. djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 458
       
      Bonjour Jean René,

      parlez-vous bien de la loi belge, comme le spécifie jodew ?

      Cdlt.
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    2. Jean René
       
      pardon, veuillez m'excusez je n'avais pas fait attention que l'on parlaisde législation Belge, que je ne connais pas du tout.
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      1. djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 458 > Jean René
         
        de rien ;-)
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