Acquisition d'un bien
jodew
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djivi38 Messages postés 52511 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2025 - 17 juin 2015 à 17:46
djivi38 Messages postés 52511 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2025 - 17 juin 2015 à 17:46
Bonjour,
Dans quelle mesure, un propriétaire ayant conclu un compromis de vente,
peut-il se rétracter?
Que dit la législation belge en cette matière?
Merci d'avance pour votre prompte réponse.
Dans quelle mesure, un propriétaire ayant conclu un compromis de vente,
peut-il se rétracter?
Que dit la législation belge en cette matière?
Merci d'avance pour votre prompte réponse.
A voir également:
- Acquisition d'un bien
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Bien indivis - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Lettre de leguer un bien - Guide
1 réponse
bonjour,
un Propriétaire vendeur n'a pas de droit de rétractation, une fois le compromis de vente signer, il c'est engager a vandre. il ne reste que l'accord amiable avec les acquéreurs.
je vais même plus loin, un propriétaire vendeur ayant signifier son accord par ecri en contre signant une offre d'achat par exemple (donc avant même la signature d'un compromis) est egager. en effet cela constitu un accord sur la chose et sur le prix.
cdlt
un Propriétaire vendeur n'a pas de droit de rétractation, une fois le compromis de vente signer, il c'est engager a vandre. il ne reste que l'accord amiable avec les acquéreurs.
je vais même plus loin, un propriétaire vendeur ayant signifier son accord par ecri en contre signant une offre d'achat par exemple (donc avant même la signature d'un compromis) est egager. en effet cela constitu un accord sur la chose et sur le prix.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2015 à 17:19
parlez-vous bien de la loi belge, comme le spécifie jodew ?
Cdlt.
17 juin 2015 à 17:36
17 juin 2015 à 17:46