Acquisition d'un bien
jodew
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djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans quelle mesure, un propriétaire ayant conclu un compromis de vente,
peut-il se rétracter?
Que dit la législation belge en cette matière?
Merci d'avance pour votre prompte réponse.
Dans quelle mesure, un propriétaire ayant conclu un compromis de vente,
peut-il se rétracter?
Que dit la législation belge en cette matière?
Merci d'avance pour votre prompte réponse.
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1 réponse
bonjour,
un Propriétaire vendeur n'a pas de droit de rétractation, une fois le compromis de vente signer, il c'est engager a vandre. il ne reste que l'accord amiable avec les acquéreurs.
je vais même plus loin, un propriétaire vendeur ayant signifier son accord par ecri en contre signant une offre d'achat par exemple (donc avant même la signature d'un compromis) est egager. en effet cela constitu un accord sur la chose et sur le prix.
cdlt
un Propriétaire vendeur n'a pas de droit de rétractation, une fois le compromis de vente signer, il c'est engager a vandre. il ne reste que l'accord amiable avec les acquéreurs.
je vais même plus loin, un propriétaire vendeur ayant signifier son accord par ecri en contre signant une offre d'achat par exemple (donc avant même la signature d'un compromis) est egager. en effet cela constitu un accord sur la chose et sur le prix.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
parlez-vous bien de la loi belge, comme le spécifie jodew ?
Cdlt.