Valeur juridique d'une reconnaissance de dette

Delphine -
Delphine - 14 juin 2015 à 18:46

Bonjour,
Je suis dans une impasse. Mes parents m'ont prêtée de l'argent dans le cadre d'un achat d'un véhicule.
Je leur ai signée un papier en stipulant la somme, la date et le délai de remboursement.
Ce papier a t-il une valeur juridique?
Merci pour vos éclaircissement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 747

Bonjour,

pourquoi dans une impasse, vous n'avez pas l'intention de rembourser ce prêt ?

https://www.impots.gouv.fr/portail/

extrait
"pour une reconnaissance de dette, il faut prévoir au moins un original pour le prêteur et une photocopie pour l'emprunteur.
Pour être valable, une reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres."

Cordialement
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1. Delphine
  
  C'est une possibilité après le taux d'intérêt indécent et les insultes et menaces qui vont avec
  
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2. doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 747
  
  "le taux d'intérêt indécent"
  
  vous avez signé ??!
  
  Si la reconnaissance est établie en bonne et due forme, vos parents pourront exiger le remboursement.
  
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  1. Delphine > doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention
    
    par quelle procédure? Oui ma mère m'a mis une somme d'intérêt en plus de la somme prêté qui n'est pas stipulé dans la reconnaissance
    
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3. doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 747
  
  Si la somme d'intérêt n'est pas stipulé dans la reconnaissance, votre mère ne pourra rien exiger !
  
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Réponse 2 / 2
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 272

Bonjour,

"Je leur ai signée un papier en stipulant la somme, la date et le délai de remboursement."
Avec le taux d'Intérêts indiqué sur le document ?
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1. Delphine
  
  Non il n'y a que le montant du prêt
  
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2. Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 272
  
  " ma mère m'a mis une somme d'intérêt en plus de la somme prêté qui n'est pas stipulé dans la reconnaissance"
  Donc ne vous ne remboursez que le montant dû, sans les intérêts.
  
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3. Delphine > Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  Et elle n'aura aucun recours? Au niveau fiscale qu'es ce que ça apporte? car je lis que ça doit être déclaré
  
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4. Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 272
  
  Quel est le montant initiale ?
  
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5. Delphine
  
  Je viens de voir que lorsque c'est sous seing privé ce n'est pas obligatoire
  
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