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Valeur juridique d'une reconnaissance de dette

Delphine - 14 juin 2015 à 17:47
 Delphine - 14 juin 2015 à 18:46
Bonjour,
Je suis dans une impasse. Mes parents m'ont prêtée de l'argent dans le cadre d'un achat d'un véhicule.
Je leur ai signée un papier en stipulant la somme, la date et le délai de remboursement.
Ce papier a t-il une valeur juridique?
Merci pour vos éclaircissement.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
14 juin 2015 à 17:50
Bonjour,

pourquoi dans une impasse, vous n'avez pas l'intention de rembourser ce prêt ?

https://www.impots.gouv.fr/portail/

extrait
"pour une reconnaissance de dette, il faut prévoir au moins un original pour le prêteur et une photocopie pour l'emprunteur.
Pour être valable, une reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres."

Cordialement
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Delphine
14 juin 2015 à 17:52
C'est une possibilité après le taux d'intérêt indécent et les insultes et menaces qui vont avec
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
14 juin 2015 à 17:54
"le taux d'intérêt indécent"

vous avez signé ??!

Si la reconnaissance est établie en bonne et due forme, vos parents pourront exiger le remboursement.
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Delphine > doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024
14 juin 2015 à 17:55
par quelle procédure? Oui ma mère m'a mis une somme d'intérêt en plus de la somme prêté qui n'est pas stipulé dans la reconnaissance
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
14 juin 2015 à 17:56
Si la somme d'intérêt n'est pas stipulé dans la reconnaissance, votre mère ne pourra rien exiger !
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Réponse 2 / 2
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 265
14 juin 2015 à 17:55
Bonjour,

"Je leur ai signée un papier en stipulant la somme, la date et le délai de remboursement."
Avec le taux d'Intérêts indiqué sur le document ?
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Delphine
14 juin 2015 à 17:56
Non il n'y a que le montant du prêt
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 265
14 juin 2015 à 17:58
" ma mère m'a mis une somme d'intérêt en plus de la somme prêté qui n'est pas stipulé dans la reconnaissance"
Donc ne vous ne remboursez que le montant dû, sans les intérêts.
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Delphine > Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017
14 juin 2015 à 18:00
Et elle n'aura aucun recours? Au niveau fiscale qu'es ce que ça apporte? car je lis que ça doit être déclaré
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 265
14 juin 2015 à 18:01
Quel est le montant initiale ?
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Delphine
14 juin 2015 à 18:02
Je viens de voir que lorsque c'est sous seing privé ce n'est pas obligatoire
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