Retrait citerne Butagaz suite vente

Question

Bonjour,

J ai repris un contrat de fourniture de gaz dans le cadre d un réengagement sur 9 ans auprès de la société Butagaz. Ce contrat implique également la mise à disposition d une citerne enterrée.
La souscription s est faite en 2011 lors de l achat de notre maison. Je précise que les anciens proprietaires avaient le meme contrat depuis 2003 et les précédents depuis 1996.

En 2014, nous vendons notre maison et informons Butagaz des coordonnees des nouveaux acquéreurs. Ces derniers souhaitent changer de fournisseur d énergie et exigent de Butagaz le retrait de la citerne.

Butagaz me réclame donc des frais de resiliation anticipés et de retrait de citerne alors que je n ai jamais envoyé de lettre de resiliation.

L acte de vente prévoyait que les acquéreurs fassent leur affaire de la resiliation ou poursuite des contrats de fourniture d énergie.  Le notaire m indique toutefois que les acquéreurs ne peuvent supporter ces frais dont ils n auraient pas eu connaissance en amont de la vente....

Je considère que le caractère authentique de l acte de vente me protège et que les conditions contractuelles du contrat Butagaz en font un contrat léonin (jurisprudence fournie).

Après plusieurs LRAR d injonctions et de mises en demeure, Butagaz a transféré le dossier à Sevigne International, une societe de recouvrement de créances.
Je pense que l affaire risque de finir au tribunal car ils n ont pas l air de vouloir lâcher.

J ai pu constater que cette situation est très répandue. Mais plusieurs points m interpellent :
- les frais de retrait de citerne dans le cadre d une reprise de contrat dont l origine est de 1996 ne sont ils pas abusifs ? De meme la vente d une maison me semble être un cas de force majeure.
- un acte notarié est il protecteur vis à vis de ce type de contrat commercial ?
- le fait de n avoir jamais demandé la resiliation du contrat, rend il la demande infondée ?
- quel est le pouvoir réel des sociétés comme Sevigne international ?
- une entreprise de l envergure de Butagaz attaque t elle réellement en justice un particulier pour des sommes inférieures à 2000€ ? (Sachant que les factures de gaz ont toutes été payées).

La situation commence a faire appel à beaucoup de notions : le droit immobilier avec la question de l acte de vente, le droit de la consommation avec le contrat de butagaz et le recouvrement de créance avec Sevigne international.

Merci de votre aide.

Enka1 · Accepted Answer

Bonsoir, 

Et il dit quoi le contrat que vous aviez signé avec eux, à ce sujet ?

cyssou83 · Answer

Merci de votre réponse,

C est un contrat type :
- 9 ans d engagement
- resiliation anticipée possible en cas de vente de la maison
- si vente de la maison : soit l acquéreur reprend le contrat et il n y a pas de frais de resiliation, soit l acquéreur ne reprend pas le contrat et le signataire doit souffrir les frais de retrait de citerne et de resiliation anticipée.

cyssou83 · Answer

J ai été sur le site internet d ufc. J ai l impression qu il faut payer un abonnement avant de pouvoir bénéficier de conseils juridiques.
Je réessayerai pour voir.

kasom · Answer

bonsoir

Pour Butagaz ils ne connaissent pas les nouveaux propriétaires puisque vous ne les avez pas tenus  informés de la vente de votre maison 

et si votre acte engage la responsabilité de votre notaire ( c'est quand m^me un notaire qui a inséré la clause de reprise du contrat par l'acheteur ou de faire son affaire personnelle des suites )  , en aucun cas il n'engage butagaz .

cyssou83 · Answer

J ai informe Butagaz du changement de propriétaire comme dtipule au contrat. Ils les ont contacté et les nouveaux propriétaires ont fait comme si ils n avaient pas d obligation particulière.

Je croyais qu un acte notarié a force de loi et réputé etre d ordre public. Cela signifierait qu il se subroge aux dispositions conclues sous seing privé notamment les contrats commerciaux...

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Les acquéreurs étaient-ils d'accord pour continuer avec Butagaz, avant, la signature de l'acte authentique ?


En 2014, nous vendons notre maison et informons Butagaz des coordonnees des nouveaux acquéreurs. Ces derniers souhaitent changer de fournisseur d énergie et exigent de Butagaz le retrait de la citerne. 


 
 
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise

Gasc · Answer

Bonjour. C'est la réponse de Kasom qui va dans le bon sens.
Vis-à-vis du fournisseur Butagaz, il n'y a pas d'interférence juridique entre les deux contrats.
Aux termes du contrat "butagaz/client",c'est vous qui êtes le redevable de l'indemnité.
La clause de l'acte notarié vous permet d'appeler l'acquéreur en garantie de paiement, mais ne concerne pas directement le fournisseur.
Le tout sous réserve d'interprétation du contrat d'abonnement.
Bien entendu, la clause notariée n'a rien à voir avec l'ordre public, puisqu'il s'agit d'une clause conventionnelle.De même que la vente de la maison ne saurait être un cas de force majeure.

cyssou83 · Answer

Merci de vos réponses,

Je comprends donc que Butagaz ne peut exercer aucun recours vis à vis des acquéreurs. Je pensais pourtant qu'un acte notarié a force de loi...
Je ne connaissais d'ailleurs pas la notion de clause conventionnelle.

Les acquéreurs ont été informés du moyen de chauffage au moment des visites mais n'ont été avertis que des obligations de reprise/poursuite du contrat qu'au moment de la signature du compromis. La clause a ensuite été reprise dans l'acte authentique.
Le problème c'est qu'ils n'ont vraisemblablement pas lu le compromis puis l'acte lorsqu'ils ont indiqué à Butagaz ne pas vouloir reprendre le contrat. De leur point de vue celà me semble logique  puisqu'un consommateur doit pouvoir rester libre du choix de son fournisseur d'énergie.

Lorsque Butagaz m'a réclamé les indemnités de retrait de citerne et de résiliation anticipée pour absence de prorogation du contrat, mon 1er réflexe a été de contacter le notaire pour lui demander de rappeler les acquéreurs à leurs obligations contractuelles. Ce dernier s'est toujours refusé à le faire.
Il semble sous entendre que cette clause n'est en rien contraignante pour les acquéreurs.
Le notaire ne m'a en revanche pas incité à payer ces frais puisqu'il considère que le contrat de Butagaz est abusif du fait notamment que la citerne existe depuis 1996...
Je pense qu'il ne veut pas se retrouver en porte à faux vis à vis des acquéreurs pour défaut de conseil ou défaut d'information et parie peut être sur le fait que Butagaz n'osera pas aller en justice.

Me voici donc en face de Butagaz et son service contentieux + société de recouvrement de créance.
Butagaz a été condamné comme plusieurs propaniers pour clauses abusives notamment sur les questions de retrait de citerne ou d'engagements déraisonnables.

Le mieux est peut être d'attendre que Butagaz m'attaque en justice pour ensuite intenter une action en garantie de paiement à l'encontre des acquéreurs.
Ca me semble bien lourd pour environ 2000 € sachant que je n'ai jamais résilié le contrat puisque je partais du principe que les acquéreurs en feraient leur affaire personnelle comme stipulé dans l'acte.

cyssou83 · Answer

Je viens de contacter la dgccrf qui va analyser le dossier.
A première vue ça leur semble complexe.

Les propaniers ont été plusieurs fois condamnés pour clauses abusives.

cyssou83 · Answer

Après avoir analyser en profondeur le dossier.

Voici l'argumentaire remis à la DGCCRF

La durée d'engagement ferme en lien avec la fourniture d'énergie : à l'inverse d'autres contrats commerciaux, la durée d'engagement ferme n'ouvre pas droit dans le cas présent à une remise sur le prix du gaz. En d'autres termes, le prix de la fourniture d'énergie ne tient pas compte de la durée d'engagement ferme. Par conséquent, l'indemnité de résiliation ne vient aucunement compenser un manque à gagner de la part du propanier sur d'éventuels tarifs préférentiels

La légitimité même d'une facturation de retrait de citerne : lors de la souscription du contrat, la citerne était en place. A titre de comparaison EDF ne facture pas la dépose de gaines d'alimentation pour résiliation de contrat. Le contrat mentionne une obligation de Butagaz d'installer une citerne, or cette citerne était déjà installée.
D'un point de vue juridique cette facturation est clairement assimilable à de l'enrichissement sans cause.

L'amortissement financier de la citerne : il peut sembler légitime de réclamer des frais de résiliation et de retrait de citerne pour une installation nouvelle. Dans ce cas de figure la citerne est installée depuis 1996 et la durée initiale du contrat largement dépassée (une durée contractuelle ferme de 9 ans a été invalidée par la cour de Versailles). En l'occurrence BUTAGAZ n'a généré aucun frais supplémentaire lors de la souscription du contrat qui puisse justifier de facturer le retrait d'une citerne déjà amortie.

L'absence de demande de résiliation : BUTAGAZ invoque des frais de résiliation alors que je n'ai jamais signifié la résiliation du contrat.

Des frais parfaitement indéterminables : les conditions générales précisent que les modalités de calcul des frais de résiliation et de retrait de citerne sont calculées à partir des barèmes V2.P et V2.F. Or ces barèmes ne sont pas annexés au contrat traduisant un défaut d'information sur l'étendue de l'engagement du client. De même qu'ils fluctuent dans le temps : la fixation des indemnités devient alors totalement unilatérale.

Le caractère unilatéral de l'indemnisation du co contractant : selon les conditions générales, la résiliation du fait du client entraine nécessairement des frais. A l'inverse une résiliation du fait de BUTAGAZ n'entraine pas le versement d'une indemnité.

Par ces multiples aspects je pense que ce contrat est sous certains aspects déséquilibré, voire même assimilable à un contrat léonin.

Au-delà du strict aspect des conditions générales du contrat commercial, la démarche de BUTAGAZ est parfaitement assimilable à de l'enrichissement sans cause réelle et sérieuse :
-	Une citerne amortie depuis de nombreuses années
-	Aucun tarif préférentiel accordé au client sur la fourniture de gaz.

Retrait citerne Butagaz suite vente

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